2019-2020 Rapport sur les résultats ministériels

Cat. Number: PS106-8F-PDF
ISSN: 2563-5182

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020

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Table des matières

Message du directeur général

L’exercice 2019-2020 s’est avéré être une période de croissance et de transformation importante pour l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement en juillet 2019, notre priorité a été de transformer le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) en un organisme ayant un mandat à la portée beaucoup plus large.

Pour ce faire, il a fallu recruter des gens de talent et leur fournir les mesures d’adaptation nécessaires pour leur permettre d’exécuter le mandat élargi de l’OSSNR, à ce titre, la taille de l’effectif a pratiquement doublé au cours de l’exercice. Il a également fallu renforcer les pratiques associées à la sécurité physique, à la sécurité du personnel et à la sécurité de l’information ainsi que mettre en œuvre de nouvelles politiques et procédures pour les systèmes de paye et de finances.

Au cours de la première année d’existence de l’OSSNR, nous avons noué de solides relations de travail avec les organismes pouvant nouvellement faire l’objet d’un examen. Nous nous sommes également efforcés d’assurer une collaboration efficace avec d’autres organismes de responsabilisation, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Ces relations continueront à bien servir nos organisations respectives dans le cadre de la gestion des enquêtes sur les plaintes et, à mesure que le programme d’examen gagnera en complexité et en sophistication, permettront d’accorder une plus grande attention aux activités auxquelles participent plusieurs organismes. À cette fin, l’exercice 2019-2020 a été marqué par la mise sur pied du premier plan d’examen triennal de l’OSSNR qui tient compte de la portée élargie du mandat d’examen de l’Office.

En ce qui concerne les enquêtes sur les plaintes, le mandat de l’OSSNR, qui comprenait l’examen des plaintes visant le Service canadien du renseignement de sécurité, a été élargi afin d’inclure l’examen des plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications et la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’il existe un lien étroit entre celles-ci et la sécurité nationale. Les travaux réalisés en 2019-2020 ont consisté à mettre à jour les procédures en place et à établir des protocoles pour les nouveaux aspects de cette fonction. Nos travaux sur la réforme du processus d’enquête des plaintes continueront jusqu’en 2020-2021 afin qu’il soit plus rapide et plus transparent pour le public.

Les valeurs fondamentales de l’OSSNR sont axées sur la mobilisation du public et la transparence. Avec l’appui du personnel, les membres de l’OSSNR ont participé à de nombreuses séances de sensibilisation et de mobilisation des intervenants au cours de l’exercice 2019-2020, et ce, afin d’expliquer notre nouveau mandat, de connaître les priorités des intervenants et de démystifier le processus de traitement des plaintes. L’OSSNR a également commencé à publier en ligne des versions caviardées de rapports du CSARS qui avaient précédemment été transmis à des personnes qui en avaient fait la demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Notre intention est d’alimenter le dialogue public sur les questions liées à la sécurité nationale et au renseignement. Pour la suite des choses, l’OSSNR s’engage à prendre l’initiative, en consultation avec les ministres pertinents, de caviarder et de publier ses examens au fur et à mesure qu’ils sont réalisés en cours d’année.

Je suis extrêmement fier de la façon dont le personnel de l’OSSNR s’est adapté à son mandat élargi ainsi que du professionnalisme, de l’objectivité et de l’énergie dont il fait preuve dans le cadre de son travail, tout particulièrement pendant la pandémie de COVID-19. Je tiens à remercier le personnel de l’OSSNR pour son dévouement continu et sa souplesse face aux nouvelles conditions de travail en cette période particulièrement difficile.

Je suis convaincu que cet enthousiasme et ce travail acharné nous seront utiles au cours de l’année à venir, alors que nous continuons à développer notre infrastructure organisationnelle pour faciliter la croissance de l’organisme et que nous nous lançons dans un ambitieux programme d’examen, d’enquêtes sur les plaintes et de mobilisation des intervenants.

John Davis
Directeur général
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Aperçu des résultats et contexte d’exploitation

 

Dépenses réelles
2019-2020 6 921 056
Ressources humaines réelles
Nombre d’équivalents
temps plein réels
2019-2020
36.9

Le total des dépenses réelles et des ressources humaines utilisées au cours de l’exercice 2019-2020 comprend les ressources dépensées et utilisées par le CSARS du début de l’exercice jusqu’en juillet 2019 et par son successeur, l’OSSNR, du 12 juillet 2019 jusqu’à la fin de l’exercice.

Le 12 juillet 2019, le cadre canadien de responsabilisation en matière de sécurité nationale a subi une transformation majeure avec la création de l’OSSNR et l’entrée en vigueur de la Loi sur l’OSSNR ainsi que l’adoption antérieure du projet de loi C-59 – Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Malgré le fait que l’OSSNR a hérité de l’infrastructure corporative du CSARS, le mandat de l’OSSNR est beaucoup plus large que celui du CSARS qui était limité aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). L’OSSNR est un organisme indépendant qui a pour mandat d’examiner toutes les activités du gouvernement du Canada liées à la sécurité nationale et au renseignement afin d’évaluer si elles sont légales et conformes aux directives ministérielles et si elles sont raisonnables et nécessaires.

Le mandat de l’OSSNR relatif aux enquêtes sur les plaintes a également été élargi au-delà du SCRS pour inclure les plaintes visant le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que les plaintes liées aux activités de sécurité nationale exécutées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En raison de ces importants changements qui sont entrés en vigueur en 2019-2020, les activités de l’OSSNR ont principalement porté sur l’établissement des fondements nécessaires à l’exécution de son mandat élargi.

Certains des principaux résultats obtenus par le CSARS et l’OSSNR au cours de l’exercice 2019-2020 sont présenté ci-dessous:

À la suite de la transition vers l’OSSNR, de nouvelles équipes ont été mises sur pied afin de répondre aux besoins de ce mandat élargi et de renforcer les capacités d’examen de l’organisme pour tous les ministères et organismes fédéraux engagés dans des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement.

Au cours de l’exercice, l’OSSNR a approuvé et réalisé cinq examens : trois portaient sur les activités du SCRS; un portait sur les activités du CST; un portait sur la mise en œuvre des directives ministérielles par six ministères fédéraux, il s’agissait d’ailleurs du premier examen interministériel entrepris par l’OSSNR. Les sujets des examens ont été choisis selon une approche fondée sur le risque afin d’assurer un examen minutieux et continu des secteurs à haut risque, des nouvelles menaces, des priorités en matière de renseignement et des activités relevées au cours des examens. L’OSSNR a également adopté une approche à plus long terme pour planifier ses examens et a élaboré un plan d’examen triennal exhaustif, fondé sur des données probantes, pour s’assurer que les programmes et les activités couvrent l’ensemble des acteurs de la communauté nationale de la sécurité et du renseignement et que les examens permettent de mieux informer les Canadiens et les parlementaires. Le comité de direction a approuvé le plan d’examen de l’OSSNR en février 2020. Au cours de l’exercice, l’OSSNR a également pris des mesures pour caviarder ses examens classifiés et les traduire en vue de leur publication sur son site Web.

Enfin, le président de l’OSSNR a continué à dialoguer avec les ministres et les hauts fonctionnaires des ministères et des organismes. Par ailleurs, l’OSSNR a fourni des renseignements, à la fois verbalement et par écrit, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’au ministre de la Défense nationale, conformément à la Loi sur l’OSSNR.

Le processus utilisé pour mener des enquêtes sur les plaintes est perfectionné et simplifié de façon constante grâce à la mise en œuvre de pratiques exemplaires et de procédures visant à promouvoir l’accès à la justice et à garantir la réalisation des enquêtes dans les meilleurs délais. Après avoir reçu son nouveau mandat, l’OSSNR a continué de s’appuyer sur les connaissances du CSARS à mesure que la portée de son processus d’enquête s’élargissait pour inclure les plaintes visant le CST et les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Au cours de l’exercice, l’OSSNR a terminé deux enquêtes lancées par le CSARS dans le cadre desquelles une recommandation a été formulée au sujet des actions du SCRS.

La dotation en personnel a été une priorité majeure au cours de la période 2019-2020 en prévision de l’exécution du nouveau mandat de l’OSSNR. L’OSSNR a réussi à attirer de nombreux examinateurs, avocats et membres du personnel de soutien talentueux afin d’être en bonne posture pour connaître du succès en 2020.

Pour en savoir plus au sujet des plans et des priorités de l’OSSNR et des résultats atteints par celui-ci, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

La responsabilité essentielle, description et résultats ci-dessous sont spécifiques au CSARS. Puisque le CSARS est devenu l’OSSNR au cours de l’exercice 2019-2020, le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs qui s’y rattachent, est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre à compter de 2021-2022. Par conséquent, les résultats réels de l’OSSNR pour l’exercice 2019-2020 ne sont pas disponibles. Néanmoins, cette section décrit également les efforts déployés par l’OSSNR pour établir une base solide pour l’exécution de son mandat.

Responsabilité essentielle

Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS

Description :

Le CSARS est un organe d’examen externe indépendant qui s’occupe : d’examiner les activités opérationnelles du SCRS afin de déterminer si celles-ci sont conformes à la loi et aux directives ministérielles; d’enquêter sur les plaintes déposées par quiconque concernant les activités du Service, dont les refus d’habilitation de sécurité; de certifier le rapport annuel du directeur du SCRS remis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour déterminer s’il y a des activités qui n’ont pas été autorisées, qui contreviennent aux directives données par le ministre ou qui font intervenir l’exercice abusif ou non nécessaire des pouvoirs. Le CSARS formule ses constatations, et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer le rendement et à prévenir la non-conformité. Les résultats de ce travail, adaptés pour des raisons de sécurité nationale et de protection de la vie privée, sont résumés dans un rapport annuel, qui est déposé au Parlement par le ministre.

Résultats :

Le SCRS respecte la loi et ses activités sont raisonnables et nécessaires.

En raison de la dissolution du CSARS en juin 2019, les résultats réels pour l’exercice 2019-2020 ne sont pas disponibles. L’OSSNR mettra en œuvre un nouveau Cadre ministériel des résultats à compter de 2021-2022.

Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement et sensibilisation

Entre le 1er avril 2019 et le 12 juillet 2019, trois examens approfondis des activités du SCRS ont été lancés. Ces examens ont été complétés et approuvés par l’OSSNR en automne 2019. Ces examens ont porté sur un échantillon représentatif des activités de sécurité nationale et de renseignement, y compris la sécurité interne, la collecte et l’élimination de renseignements ainsi que l’échange de renseignements. En décembre 2019, l’OSSNR a terminé son premier examen du CST et, en février 2020, a achevé son premier examen interministériel, qui portait sur la mise en œuvre d’une directive ministérielle par plusieurs ministères et organismes fédéraux.

Afin de maximiser la couverture et la compréhension de la communauté de la sécurité nationale et du renseignement au Canada, les membres et le personnel de l’OSSNR se sont activement engagés auprès d’un éventail de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris des universitaires et des représentants de la société civile. L’OSSNR a également continué à nouer des relations avec des organismes homologues, notamment le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que le CPVP.

Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS

Entre le 1er avril 2019 et le 12 juillet 2019, le CSARS a publié un dernier rapport concernant une enquête sur une plainte contre le SCRS. Le rapport ne contenait aucune recommandation et la plainte a été rejetée.

Le 12 juillet 2019, l’OSSNR a pris en charge les processus d’enquête au CSARS. Les plaintes en suspens et les nouvelles plaintes reçues ont été traitées en temps opportun pour éviter tout retard inutile. Cela a inclus des efforts informels de résolution des plaintes et la tenue d’audiences quasi judiciaires, lorsque nécessaire.

Le processus d’enquête dépend largement des ressources documentaires à la disposition du personnel pour remplir efficacement son mandat. Cette année, l’OSSNR a renforcé les processus et les procédures afin d’améliorer la gestion de l’information et d’accroître l’efficacité.

Analyse comparative entre les sexes plus

En vertu de son nouveau mandat, l’OSSNR doit examiner toute activité menée par un ministère ou un organisme qui a trait à la sécurité nationale ou au renseignement, y compris les questions liées aux préjugés et à la discrimination. Le mandat de l’OSSNR l’oblige également à rendre compte publiquement, de manière non classifiée, de ses conclusions et recommandations.

Dans le cadre de son mandat d’enquête sur les plaintes, l’OSSNR utilise un processus bien documenté qui est systématiquement suivi dans tous les cas afin de garantir un accès égal à la justice pour tous les plaignants. Par ailleurs, l’OSSNR a commencé à analyser les tendances observées par rapport aux plaintes afin de relever les préjugés et la discrimination potentiels et de recueillir des données démographiques sur les plaignants afin de mieux évaluer si certains groupes de population sont plus fréquemment impliqués dans des plaintes visant des organismes de sécurité que les autres.

Les pratiques de recrutement de l’OSSNR tiennent compte des objectifs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L’OSSNR a embauché un groupe diversifié d’employés possédant un mélange d’expérience et de compétences pour combler son vaste mandat. Pour la période 2019-2020, le nombre de femmes embauchées était plus de deux fois supérieur à celui des hommes, près de 20 % du total des personnes embauchées étaient issues des minorités visibles.

Cette richesse d’expériences et de compétences permet à l’organisme de bénéficier des conseils et du soutien de grande qualité offerts de façon impartiale.

En outre, l’OSSNR s’engage auprès d’un large éventail d’intervenants et de groupes communautaires afin d’établir ses priorités en matière d’examen, de démystifier le processus d’enquête sur les plaintes et de recruter une main-d’œuvre élite.

Expérimentation

Étant donné les fonctions et les responsabilités du CSARS et de l’OSSNR, les organismes ne se sont pas engagés dans des activités d’expérimentation.

Résultats obtenus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020
Le SCRS respecte la loi, et ses activités sont raisonnables et nécessaires. Pourcentage des activités opérationnelles à risque moyen ou élevé examinées chaque année 80 % 2019-2020 79 % 86 % S.O.*
Mesure dans laquelle les parties à la plainte sont satisfaites du processus de traitement des plaintes S.O. 2022-2023 S.O. S.O. S.O.*
Pourcentage des recommandations acceptées par le SCRS 90 % 2018-2019 95,7 % S.O.  S.O.*
Pourcentage des recommandations que fait avancer le SCRS 80 % 2019-2020 66,7 % 82 % S.O.*

* La transition du CSARS afin de devenir l’OSSNR a entraîné des changements nécessaires au Cadre ministériel des résultats, aux résultats attendus et aux indicateurs. Par conséquent, les résultats réels de l’OSSNR pour l’exercice 2019-2020 ne sont pas disponibles. L’OSSNR mettra en œuvre un nouveau Cadre ministériel des résultats à compter de 2021-2022.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2019-2020
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020
3 752 433 3 752 433 7 510 992 3 823 940* 71 507

* Les dépenses réelles pour l’exercice 2019-2020 sont ventilées par organisme de la façon suivante : 

Les pouvoirs financiers ont été transférés du CSARS à l’OSSNR en 2019-2020.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2019-2020
24,5 22,3*   (2,2)

* Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) réels pour 2019-2020 est ventilé par organisme de la façon suivante : 

Le personnel qui travaillait au CSARS a été transféré à l’OSSNR et a formé la base de l’OSSNR.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GCi.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les dix catégories de services sont :

Résultats

Au cours de l’exercice 2019-2020, la priorité des fonctions des Services internes a été de prendre des mesures pour assurer la réussite de la transition du CSARS vers l’OSSNR. Ceci comprenait la révision ou le développement de nouvelles politiques, pratiques et systèmes en matière de ressources humaines, finance, accommodation et sécurité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues pour 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2019-2020
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2019-2020
1 402 384 1 402 384 16 624 630 3 097 116 1 694 732

*Les dépenses réelles pour l’exercice 2019-2020 sont ventilées par organisme de la façon suivante :

Les pouvoirs financiers ont été transférés du CSARS à l’OSSNR en 2019-2020.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2019-2020
7,5 14,6 7,1

*Le nombre d’ETP réels pour 2019-2020 est ventilé par organisme de la façon suivante :

 Le personnel qui travaillait au CSARS a été transféré à l’OSSNR et a formé la base de l’OSSNR.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Version textuelle
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
  2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Postes législatives 332,840 357,096 517,233 1,483,914 1,704,632 1,704,632
Crédit votés 5,841,352 4,635,457 6,403,823 22,801,056 22,509,752 16,751,388
Total 6,174,192 4,992,553 6,921,056 24,284,970 24,214,384 18,456,020

Le graphique illustre les tendances du CSARS et de l’OSSNR en matière de dépenses sur une période de six ans, soit de 2017-2018 à 2022-2023. Les données relatives aux exercices 2017-2018 à 2019-2020 correspondent aux dépenses réelles de l’organisme, telles qu’elles ont été déclarées dans les Comptes publics du Canada. Les données relatives aux exercices 2020-2021 à 2022-2023 correspondent aux dépenses prévues.

La diminution des dépenses de 1,2 million de dollars observée de 2017-2018 à 2018-2019 s’explique principalement par la mise en œuvre du projet de déménagement des bureaux du CSARS, y compris le projet de modernisation de la gestion de l’information et de la technologie de l’information réalisé en 2017-2018. Le CSARS a changé de locaux à la fin de l’exercice 2017-2018.

L’augmentation des dépenses observée de 2018-2019 à 2019-2020 s’explique principalement par les coûts associés aux ressources supplémentaires engagées dans le cadre de la transition du CSARS vers l’OSSNR.

L’écart entre les dépenses réelles en 2019-2020 et les dépenses prévues pour 2020-2021 est attribuable au calendrier de l’approbation de la Loi sur l’OSSNR et de la mise sur pied de l’OSSNR et aux retards dans la détermination d’une stratégie de mesures d’adaptation à court et à long terme, ce qui a ultimement retardé la réalisation des projets de mesures d’adaptation, d’infrastructure et de système nécessaires pour répondre à l’élargissement de la portée du mandat de l’OSSNR.

L’augmentation est également attribuable à une augmentation d’année en année des autorisations de dépenses pour le nouveau mandat élargi de l’OSSNR. À compter de l’exercice 2022-2023, les dépenses prévues de l’OSSNR diminueront de près 6 millions de dollars puisque certains fonds cesseront d’être versés pour payer les nouveaux locaux.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

CSARS
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2020-2021 Dépenses prévues pour 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles en 2017-2018 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2018-2019 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées)
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 3 752 433 3 752 433 0 0 815 364 2 894 198 2 648 567 814 874
Sous-total 3 752 433 3 752 433 0 0 815 364 2 894 198 2 648 567 814 874
Services internes 1 402 384 1 402 384 0 0 480 875 3 279 994 2 343 986 480 875
Total 5 154 817 5 154 817 0 0 1 296 239 6 174 192 4 992 553 1 295 749

OSSNR

Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses en 2019-2020 Dépenses prévues pour 2019-2020 Dépenses prévues pour 2020-2021 Dépenses prévues pour 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles en 2017-2018 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2018-2019 (autorisations utilisées) Dépenses réelles en 2019-2020 (autorisations utilisées)
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 0 0 11 309 411 12 107 192 6 695 628 0 0 3 009 066
Sous-total 0 0 11 309 411 12 107 192 6 695 628 0 0 3 009 066
Services internes 0 0 12 975 559 12 107 192 16 143 755 0 0 2 616 241
Total 0 0 24 284 970 24 214 384 22 839 383 0 0 5 625 307

Ressources humaines réelles

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

CSARS
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2017-2018* Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 18,7 18,1 24,5 4,8 0,0 0,0
Sous-total 18,7 18,1 24,5 4,8 0,0 0,0
Services internes 10,0 10,8 7,5 3,5 0,0 0,0
Total 28,7 28,9 32,0 8,3 0,0 0,0

OSSNR

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels en 2017-2018* Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022
Enquêtes sur les activités opérationnelles du SCRS 0,0 0,0 0,0 17,5 48,0 75,0
Sous-total 0,0 0,0 0,0 17,5 48,0 75,0
Services internes 0,0 0,0 0,0 11,2 22,0 25,0
Total 0,0 0,0 0,0 28,7 70,0 100,0

*Au cours de l’exercice 2019-2020, un financement pour 26 ETP supplémentaires a été reçu afin de tenir compte de l’élargissement de la portée du mandat de l’OSSNR. Ces ETP ne sont pas pris en compte dans les ETP prévus en 2019-2020.

Au cours des deux prochaines années, l’OSSNR s’efforcera d’embaucher jusqu’à 100 ETP pour exécuter son nouveau mandat.

Dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses organisationnelles votées et législatives de l’OSSNR, consultez les Comptes publics du Canada 2019-2020ii.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’OSSNR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCiii.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du CSARS et de l’OSSNR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de l’OSSNRiv.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

CSARS

Renseignements financiers Résultats prévus pour 2019-2020 Résultats réels en 2019-2020 Résultats réels en 2018-2019 Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats prévus pour 2019-2020) Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats réels en 2018-2019)
Total des dépenses 6 074 207 1 723 632 5 539 131 (4 350 575) (3 815 499)
Total des revenus 0 0 (490) 0 490
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 074 207 1 723 632 5 538 642 (4 350 575) (3 815 010)

 OSSNR

Renseignements financiers Résultats prévus pour 2019-2020 Résultats réels en 2019-2020 Résultats réels en 2018-2019 Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats prévus pour 2019-2020) Écart (résultats réels en 2019-2020 moins résultats réels en 2018-2019)
Total des dépenses 0 6 330 487 0 6 330 487 6 330 487
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 0 6 330 487 0 6 330 487 6 330 487

Écart entre les résultats réels en 2018-2019 et les résultats réels en 2019-2020

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme avant financement et transfert du gouvernement pour 2019-2020, par rapport à 2018-2019, a augmenté principalement en raison de la transition du CSARS à l’OSSNR et les ressources supplémentaires engagées dans le cadre du nouveau mandat de l’OSSNR.

Écart entre les résultats réels en 2019-2020 et les résultats prévus pour 2019-2020

Le coût de fonctionnement net réel de l’organisme découlant des activités poursuivies était supérieur aux résultats prévus pour l’exercice en raison de la transition du CSARS à l’OSSNR.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020
(en dollars)

CSARS
Renseignements financiers 2019–2020 2018–2019 Écart
(2019–20 moins 2018–2019)
Total des passifs nets 1 412 420 1 494 816 (82 396)
Total des actifs financiers nets 1 315 658 1 355 974 (40 316)
Dette nette du Ministère 96 762 138 843 (42 081)
Total des actifs non financiers 80 751 1 399 684 (1 318 933)
Situation financière nette du Ministère (16 011) 1 260 841 (1 276 852)

OSSNR

Renseignements financiers 2019-2020 2018-2019 Écart
(2019–20 moins 2018–2019)
Total des passifs nets 2 029 928 0 2 029 928
Total des actifs financiers nets 1 627 351 0 1 627 351
Dette nette du Ministère 402 577 0 402 577
Total des actifs non financiers 1 075 318 0 1 075 318
Situation financière nette du Ministère 672 741 0 672 741

En 2019-2020, les passifs nets et les actifs financiers nets de l’organisme ont augmenté principalement en raison de la transition du CSARS à l’OSSNR.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Administrateur général : John Davies, directeur général

Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé

Instrument habilitant : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementv

Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

« Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » (voir le site Web de l’OSSNRvi.)

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du CSARS pour 2019-2020 sont présentés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports
Cadre de présentation de rapports
Version textuelle
Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle: Enquêtes sur les activtés opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité
Cadre ministériel des résultats Le SCRS respecte la loi, et ses activités sont raisonables et nécessaires Indicateur: Pourcentage des activités opérationnelles a risque moyen ou élevé examinées chaque année Services Internes
Indicateur: Mesure dans laquelle les parties a la plainte sont satisfaites du processus de traitement des plaintes
Indicateur: Pourcentage des recommandations accepteés par le SCRS
Indicateur: Pourcentage des recommandations accepteés par le SCRS
Répertoire des programmes Programme : Examen des activités du SCRS
Programme : Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS

Le CSARS est devenu l’OSSNR au cours de l’exercice 2019-2020. Le Cadre ministériel des résultats de l’OSSNR, ainsi que les résultats et indicateurs connexes, sont en cours d’élaboration. Le Plan ministériel 2021-2022 fournira des renseignements supplémentaires sur les principales mesures du rendement.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GCvii.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’OSSNRviii.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesix. Ce rapport comporte également des renseignements de base détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Télécopieur : 613-907-4445

Courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca
Site Web : www.nsira-ossnr.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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