2021-2022 Plan ministériel

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

No de cat. : PS106-6F-PDF
ISSN : 2563-0342

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020

Table des matières

Un mot du directeur exécutif

Je suis très heureux de vous présenter le Plan ministériel 2021-2022 de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). L’année à venir s’appuiera sur une année 2020-2021 très réussie, au cours de laquelle nous avons franchi plusieurs étapes clés pour notre nouvel organisme, malgré les défis qui nous sont imposés, ainsi qu’aux organisations que nous examinons, à la suite de la pandémie de COVID-19.

En 2021-2022, nous poursuivrons la mise en œuvre du plan triennal d’examen de l’OSSNR, qui met l’accent sur des examens d’une ampleur et d’une complexité croissantes au fur et à mesure que nous nous familiariserons avec les activités des ministères et organismes qui n’ont fait l’objet d’un examen que récemment.

Au cours de l’année à venir, nous mettrons également en place un nouveau processus de réception des plaintes du public et d’enquête sur celles-ci. De multiples intervenants clés aideront à façonner ce nouveau processus, qui vise à offrir une plus grande accessibilité et une plus grande rapidité à notre fonction d’enquête sur les plaintes.

Des efforts importants destinés à intensifier nos activités se poursuivront en 2021-2022, notamment l’expansion vers un deuxième lieu de travail, le recrutement de personnel dans tous les secteurs d’activité et le maintien de notre soutien au personnel travaillant à domicile. Dans tous les aspects, nous continuerons de donner la priorité à la santé et à la sécurité de notre personnel tout en tirant parti de nos réussites et en poursuivant des objectifs organisationnels ambitieux. Nous continuerons également de mettre l’accent sur la diversité et l’inclusion en milieu de travail, notamment en élaborant une stratégie d’équité en matière d’emploi.

Plus de détails sur cette initiative et d’autres interventions sont présentés dans le présent rapport. J’espère qu’il contribuera à informer les Canadiens des priorités de l’OSNR pour l’année à venir.

John Davies
Directeur exécutif

Aperçu de nos plans

Au cours de l’année à venir, l’OSSNR poursuivra son ambitieux programme d’examen, fondé sur le plan triennal d’examen établi en 2020-2021. Cela comprendra des examens obligatoires liés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications (CST), à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et aux directives du gouverneur en conseil en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. L’Office continuera également d’amplifier ses connaissances des ministères et organismes qui n’ont pas fait auparavant l’objet d’un examen par des experts, notamment en menant des examens interorganismes et en « suivant le cours » des activités d’un organisme à un autre. Il convient de signaler que, en 2021-2022, l’OSSNR poursuivra son examen exhaustif, annoncé en juillet 2020, afin de cerner les lacunes et défaillances systémiques, culturelles et relatives à la gouvernance qui ont mené le SCRS à prendre des mesures illégales et à ne pas respecter son obligation de franchise envers la Cour.

En 2021-2022, l’OSSNR se concentrera également sur la mise en place d’un nouveau modèle d’enquête sur les plaintes. Ce travail sera ancré dans l’élaboration de nouvelles règles de procédure, qui seront mises en œuvre après consultation des principaux intervenants au cours de l’année à venir. Les objectifs de ce processus sont d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et de veiller à ce que l’OSSNR enquête sur les plaintes en temps opportun.

Une responsabilité importante au cours de l’année à venir consistera à adapter davantage les activités aux conditions imposées par la pandémie de COVID-19, la priorité étant le maintien d’un environnement de travail sûr et sain. L’OSSNR mettra également l’accent sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion comme grand thème organisationnel au cours de l’année à venir, y compris la formation du personnel sur les concepts clés.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l’OSSNR, voir la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes

Description

L’OSSNR surveille les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Il enquête sur les plaintes du public qui se rapportent aux activités du SCRS, au CST ou aux activités de sécurité nationale de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), ainsi que sur certaines autres plaintes liées à la sécurité nationale. Cet examen indépendant permet de renforcer le cadre de responsabilisation applicable aux activités de sécurité nationale et de renseignement qui sont réalisées par les institutions du gouvernement du Canada, en plus de préserver la confiance du public à cet égard.

Faits saillants de la planification

À l’appui de ce résultat, en 2021-2022, l’OSSNR mettra en œuvre un programme d’examen ambitieux. Il continuera d’examiner les activités du SCRS et du CST afin de fournir aux ministres responsables et au public canadien une évaluation éclairée de ces activités, notamment leur caractère légal, raisonnable et nécessaire. L’OSSNR s’appuiera également sur les connaissances qu’il a acquises des ministères et organismes, comme la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Grâce à ces connaissances, l’OSSNR veillera à ce que les activités de sécurité nationale ou de renseignement de ces organisations soient vérifiées et évaluées de manière indépendante. L’OSSNR s’est engagé à transcender les vases clos qui ont caractérisé l’examen de la sécurité nationale jusqu’à présent, et « suivra le cours » d’une activité entre les organismes pour s’assurer que ses évaluations reflètent l’approche complexe et imbriquée que le Canada adopte en matière de sécurité nationale.

En 2021-2022, l’OSSNR achèvera son examen des facteurs systémiques, culturels et liés à la gouvernance et qui ont conduit le SCRS à se livrer à des activités illégales et à enfreindre son devoir de franchise envers la Cour fédérale. Cet examen est mené conjointement par deux membres de l’OSSNR : l’honorable Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et Craig Forcese, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Cette question a été renvoyée à l’OSSNR par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice. L’OSSNR est convaincu que ses conclusions et recommandations joueront un rôle constructif en veillant à ce que les futures activités de sécurité nationale reflètent les attentes des Canadiens à l’égard de ces institutions fondamentales.

L’OSSNR s’engage à faire en sorte que son programme d’examen reste réactif et d’actualité. En 2021-2022, l’Office continuera de collaborer avec les intervenants communautaires pour comprendre leurs préoccupations au chapitre de la sécurité nationale et des activités de renseignement. L’OSSNR veillera à ce que les questions d’équité et de non-discrimination soient prises en considération dans son programme d’examen. Le travail de l’OSSNR doit également être accessible au public et à la société civile. En 2021-2022, l’Office augmentera ses activités sur Twitter et veillera à ce que ses processus, méthodologies et conclusions soient facilement disponibles sur son site Web. L’OSSNR publiera de manière proactive des versions non classifiées de ses rapports tout au long de l’année. Le rapport annuel continuera de résumer les conclusions et les recommandations de l’examen de l’OSSNR dans leur contexte, en situant ces éléments dans une analyse plus large des principales tendances et des grands enjeux que l’OSSNR a observés au cours de l’année.

En 2021-2022, l’OSSNR continuera de tirer parti des relations étroites qu’il a établies avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’Office coordonnera ses activités pour s’assurer que l’examen est efficace et exhaustif et évite un dédoublement inutile des efforts. L’Office tisse également des liens étroits avec ses équivalents internationaux. Il accueillera une conférence en 2021-2022 qui réunira des représentants d’organismes de surveillance du Canada, des États-Unis, d’Australie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni pour discuter de l’intelligence artificielle et d’autres sujets d’intérêt commun. L’OSSNR déploiera également des équipes d’examen multidisciplinaires en 2021-2022, en tirant parti de l’expertise intégrée de chercheurs, d’avocats et d’experts techniques dès le départ. Ainsi, les examens de l’OSSNR reflèteront une bonne compréhension de nombreux problèmes complexes, et l’Office sera équipé pour fournir une analyse claire et précise des répercussions des nouvelles technologies dans un environnement de sécurité nationale en constante évolution.

En 2021-2022, l’OSSNR renforcera également la responsabilité des institutions et accroîtra la confiance du public en garantissant la cohérence, la qualité et la rapidité des enquêtes sur les plaintes liées à la sécurité nationale. L’enquête indépendante sur les plaintes joue un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité nationale du Canada. En 2021-2022, l’OSSNR continuera d’offrir un processus de règlement informel en complément au processus d’enquête pour donner suite aux plaintes. L’OSSNR a également élaboré de nouvelles règles de procédure visant à garantir la rapidité des enquêtes sur les plaintes. L’Office a l’ambition de pouvoir assurer l’accès à la justice. Les nouvelles normes de service qui seront fixées en janvier 2021 permettront d’établir des mesures de référence en 2021-2022.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2021-2022, l’OSSNR entreprendra plusieurs initiatives liées à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion. En incorporant des données de base dérivées de l’auto-identification des employés, l’Office élaborera une stratégie d’équité en matière d’emploi pour accroître la représentation et veiller à ce qu’elle reflète la diversité du public canadien qu’il sert.

Les activités de formation et d’apprentissage destinées au personnel sur les questions liées à la discrimination systémique se poursuivront au cours de l’année à venir. Ces activités assureront une compréhension commune des concepts clés et bâtiront une culture organisationnelle qui promeut les valeurs de diversité et d’inclusion en milieu de travail.

Les travaux se poursuivront en 2021-2022 pour intégrer l’analyse des préjugés et de la discrimination dans les examens et les enquêtes sur les plaintes. L’OSSNR collaborera également avec des centres d’excellence au sein du gouvernement du Canada afin de mieux comprendre la façon d’intégrer plus officiellement dans ses travaux les concepts de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Enfin, l’OSSNR s’appuiera sur la sensibilisation et la mobilisation effectuées au cours de l’année écoulée en vue d’élargir son éventail de partenariats avec les intervenants et d’en apprendre davantage sur les préoccupations liées aux répercussions différentes des activités de sécurité nationale et de renseignement.

Expérimentation

Compte tenu des fonctions et des responsabilités de l’OSSNR, l’organisation ne se livre à aucune activité d’expérimentation.

Principaux risques

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants concernés, dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des organisations ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Le manque de ressources de ces organisations pourrait continuer de s’aggraver l’année prochaine en raison des perturbations découlant de la pandémie de COVID-19. Cela risque d’entraver la capacité de l’OSSNR de s’acquitter rapidement de son mandat. L’OSSNR atténue ce risque en assurant une communication claire au sujet des demandes de renseignements et en établissant des priorités d’examen.

Les précautions de distanciation physique requises par la pandémie de COVID-19 pourraient toujours être nécessaires en 2021-2022. Elles limiteraient l’accès des employés aux bureaux de l’OSSNR et aux documents physiques et électroniques classifiés. De telles restrictions pourraient ralentir la capacité de l’OSSNR de s’acquitter de son mandat en temps opportun et limiter la fréquence et le type de sensibilisation que l’OSSNR peut faire en personne. La pandémie complique également le recrutement, l’intégration et la formation du nouveau personnel responsable des examens. L’Office atténue ces risques en adaptant ses locaux et en investissant dans les technologies de communication. Il continuera d’innover pour poursuivre ses activités et collaborer virtuellement avec les intervenants, les ministères et les organismes.

Résultats prévus pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel*
2017-2018
Résultat réel*
2018-2019
Résultat réel*
2019-2020
Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année 100 % des examens obligatoires sont effectués 2021-2022 Sans objet (S.O) S.O S.O
Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année Au moins une activité de sécurité nationale ou de renseignement fait l’objet d’un examen dans au moins cinq ministères ou organismes chaque année 2021-2022 S.O S.O S.O
Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires approuvées par les membres sont examinées tous les trois ans 100 % des examens sont effectués sur une période de trois ans; au moins 33 % sont effectués chaque année 2021-2022 S.O S.O S.O
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps opportun Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR 90 % 2021-2022 S.O S.O S.O

*Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour 2017-2018 et 2018-2019. Les résultats réels pour 2019-2020 ne sont pas disponibles, car le nouveau cadre ministériel des résultats dans le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR était en cours d’élaboration. Ce nouveau cadre sert à mesurer les résultats obtenus à partir de 2021-2022 et à rendre compte à cet égard.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC[i].

Ressources financières prévues au budget pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes
Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
12 047 835 12 047 835 10 740 923 10 744 262

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC[ii].

Ressources humaines prévues pour les examens de la sécurité nationale et du renseignement et les enquêtes sur les plaintes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021–2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024
69,0 69,0 69,0

On s’attend à ce que l’OSSNR soit à pleine capacité d’ici la fin de 2021-2022 pour remplir son nouveau mandat.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’OSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC[iii].

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes et/ou nécessaires au respect des obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Une grande priorité de l’année à venir sera le soutien et le leadership des Services internes en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies efficaces d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion.

L’OSSNR continuera également à tirer parti des technologies et des pratiques éprouvées de gestion de l’information pour accroître l’efficacité des activités tandis que l’Office continue de fonctionner dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La capacité de l’OSSNR de continuer à augmenter rapidement ses effectifs dépendra de l’efficacité des fonctions des Services internes. Par conséquent, au cours de l’année à venir, l’OSSNR continuera d’investir dans ses cadres de gestion des ressources humaines, de technologie de l’information et de sécurité et de les renforcer; il poursuivra également la mise en œuvre de sa stratégie en matière de locaux.

Ressources financières prévues au budget pour les Services internes
Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2021–2022
Dépenses prévues
2022–2023
Dépenses prévues
2023–2024
18 147 084 18 147 084 15 386 717 7 691 725
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021–2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023–2024
31,0 31,0 31,0

On s’attend à ce que l’OSSNR soit à pleine capacité d’ici la fin de 2021-2022 pour remplir son nouveau mandat.

Dépenses et ressources humaines

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Ministère pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour le prochain exercice avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil des exercices.

Dépenses ministérielles
version textuelle
Dépenses ministérielles
  2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Postes législatives 0 371 057 1 056 362 1 704 632 1 704 632 1 704 632
Crédits votées 0 5 254 250 16 662 479 28 490 287 24 423 008 16 731 355
Total 0 5 625 307 17 718 841 30 194 919 26 127 640 18 435 987

Puisque l’OSSNR a été créé en juillet 2019, les dépenses réelles de l’exercice 2019-2020 ne reflètent pas un exercice complet de dépenses. L’augmentation de 2019-2020 à 2020-2021 s’explique également par la croissance du personnel et le lancement d’investissements dans les locaux, les infrastructures et les systèmes qui ont été retardés par rapport à l’exercice précédent.

Pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024, les dépenses prévues reposent sur les autorisations de dépenses approuvées. La fluctuation des dépenses prévues entre l’exercice 2020-2021 et 2023-2024 s’explique principalement par les fonds affectés à la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes.

Par rapport au plan ministériel de l’année précédente, le changement dans les dépenses prévues pour 2021-2022 et 2022-2023 découle en grande partie d’un report du financement de 2019-2020 à 2021-2022 et 2022-2023 pour harmoniser le financement avec les projets retardés, qui ont été mentionnés.

Les dépenses prévues de 2023-2024 indiquent les autorisations financières permanentes après l’achèvement du projet d’expansion des bureaux.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses*
2018-2019
Dépenses*
2019-2020
Prévisions des dépenses
2020-2021
Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes S.O. 3 009 066 6 716 166 12 047 835 12 047 835 10 740 923 10 744 262
Sous-total S.O. 3 009 066 6 716 166 12 047 835 12 047 835 10 740 923 10 744 262
Services internes S.O. 2 616 241 11 002 675 18 147 084 18 147 084 15 386 717 7 691 725
Total S.O. 5 625 307 17 718 841 30 194 919 30 194 919 26 127 640 18 435 987

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues concernant chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

*Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019-2020 portent sur la période de rapport comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein (ETP) réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus concernant chaque responsabilité essentielle de l’OSSNR et les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels*
2018-2019
Équivalents temps plein réels*
2019-2020
Prévisions d’équivalents temps plein
2020-2021
Prévisions d’équivalents temps plein
2021-2022
Équivalents temps plein prévus
2022-2023
Équivalents temps plein prévus
2023-2024
Examens de la sécurité nationale et du renseignement et enquêtes sur les plaintes S.O. 17,5 44,1 69,0 69,0 69,0
Sous-total S.O. 17,5 44,1 69,0 69,0 69,0
Services internes S.O. 11,2 23,6 31,0 31,0 31,0
Total S.O. 28,7 67,7 100,0 100,0 100,0

*  Puisque l’OSSNR a été créé le 12 juillet 2019, aucune donnée comparative n’est fournie pour les années précédentes. Les chiffres indiqués pour 2019-2020 portent sur la période de rapport comprise entre le 12 juillet 2019 et le 31 mars 2020.

Au cours de 2019-2020, un financement pour 26 ETP supplémentaires a été reçu en vue de tenir compte du mandat élargi de l’OSSNR. On s’attend à ce que l’OSSNR soit à pleine capacité d’ici la fin de 2021-2022 pour remplir son nouveau mandat.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’OSSNR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022[iv].

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de l’OSSNR de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web[v] de l’OSSNR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers Prévision des résultats 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022 Écart (résultats prévus
pour 2021-2022 moins
prévisions des résultats
de 2020-2021)
Total des dépenses 17 695 822 28 235 300 10 539 478
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 695 822 28 235 300 10 539 478

L’écart entre les résultats prévus pour 2021 2022 et les prévisions des résultats de 2020 2021 s’explique principalement par des dépenses prévues de 8.5 millions de dollars pour la réalisation de projets de locaux, d’infrastructures et de systèmes. L’écart s’explique également par la croissance du personnel afin d’atteindre la pleine capacité de 100 ETP à l’OSSNR d’ici la fin de 2021-2022.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Administrateur général : John Davies, directeur exécutif

Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé

Instruments habilitants : Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement[vi]

Année de constitution ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web[vii] de l’OSSNR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web[viii] de l’OSSNR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats de l’OSSNR et le répertoire des programmes approuvés 2020-2021 sont les suivants.

Le cadre ministériel des résultats de l’OSSNR et le répertoire des programmes approuvés 2020-2021
version textuelle
Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes
Cadre ministériel des résultats Les ministres et les Canadiens sont informés si les activités de sécurité nationale et de renseignement réalisées par les institutions du gouvernement du Canada sont légales, raisonnables et nécessaires Indicateur : Tous les examens obligatoires sont réalisés chaque année Services internes
Indicateur : Les activités de sécurité nationale ou de renseignement d’au moins cinq ministères ou organismes sont examinées chaque année
Indicateur : Toutes les activités de sécurité nationale ou de renseignement jugées hautement prioritaires par les membres sont examinées tous les trois ans
Les plaintes liées à la sécurité nationale font l’objet d’une enquête indépendante en temps utile Indicateur : Pourcentage des enquêtes réalisées dans le respect des normes de service de l’OSSNR
Répertoire des programmes Programme : Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes

Le transfert du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’OSSNR a exigé que l’on apporte des changements importants au cadre ministériel des résultats, aux résultats attendus et aux indicateurs. Compte tenu du mandat plus large de l’OSSNR, ces changements fournissent désormais un cadre permettant de mesurer les résultats atteints à partir de 2021-2022 et au-delà et d’en rendre compte.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020
Structure 2020-2021 2021-2022 Changement Raison du changement
Responsabilité essentielle Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Surveillance des activités en matière de sécurité nationale et enquêtes sur les plaintes Nouvelle responsabilité essentielle Nouveau cadre ministériel des résultats
Programmes Examen des activités du SCRS Surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement et enquêtes sur les plaintes Nouveau programme Nouveau cadre ministériel des résultats
Enquêtes sur les plaintes contre le SCRS

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’OSSSNR sont accessibles dans l’InfoBase du GC[ix].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web[x] de l’OSSNR :

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’OSSNR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales[xi]. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430, succursale « D »
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

Téléphone : Le numéro de téléphone est temporairement désactivé.
Numéro de télécopieur : 613-907-4445
Adresse de courriel : info@nsira-ossnr.gc.ca
Site Web : www.nsira-ossnr.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin d’ouvrage


[i] InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

[ii] InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

[iii] InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

[iv] Budget principal des dépenses 2019-2020, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html

[v] Site Web de l’OSSNR, http://www.nsira-ossnr.gc.ca/index-fra.html

[vi]  Loi sur l’OSSNR, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-16.62/page-1.html

[vii]  Site Web de l’OSSNR, http://www.nsira-ossnr.gc.ca/index-fra.html

[viii]  Site Web de l’OSSNR, http://www.nsira-ossnr.gc.ca/index-fra.html

[ix] InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

[x]  Site Web de l’OSSNR, http://www.nsira-ossnr.gc.ca/index-fra.html

[xi] Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html