Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Une description sommaire des activités de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat de l’OSSNR, consultez le site Web de l’OSSNR à l’adresse http://www.nsira-ossnr.gc.ca.

Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme d’examen externe indépendant, qui rend compte au Parlement. L’OSSNR a été créée en juillet 2019 et est chargée de mener des examens des activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada pour s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principales agences et activités de sécurité nationale. L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était chargé de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ainsi que celles liées à la révocation ou au refus des habilitations de sécurité. À l’avenir, il entendra également les plaintes concernant le Centre de la sécurité des communications (CST), ainsi que les plaintes liées à la sécurité nationale concernant la GRC.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses de 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en applications des lois portant affectation de crédits, sous forme de limites approuvées chaque année, ou par le truchement de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2020.

L’OSSNR a dépensé environ 5% de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 15% durant le même trimestre en 2019-2020 (voir graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T1 de 2020-2021 et de 2019-2020

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T1 de 2020-2021 et de 2019-2020

description textuelle
Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T1 de 2020-2021 et de 2019-2020 (en millions de dollars)
2020-2021 2019-2020
Autorisations budgétaires totales 24.3 5.2
Dépenses budgétaires encourues au T1 1.2 0.8

Changements importants quant aux autorisations

D’après le graphique 2 ci-dessous, en date du 30 juin 2020, l’OSSNR disposait d’autorisations lui permettant d’utiliser 24,3 millions $ en 2020-2021, comparativement à 5,2 millions $ à pareille date en 2019, ce qui représente une augmentation nette de 19,1 millions de dollars ou 367%.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2020

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2020

description textuelle
Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2020 (en millions de dollars)
Crédit 1 - Fonctionnement Législatif Autorisations budgétaires totales
Année fiscale 2019-2020 totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20 4.6 0.5 5.2
Année fiscale 2020-2021 totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 21 22.8 1.5 24.3

Notes de tableau

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

L'augmentation des autorisations de 19,1 M $ s'explique par l'approbation du financement pour le mandat de l'OSSNR. Une partie de l'augmentation, soit 5,0 M $, doit être utilisée pour lancer des projets des locaux temporaires et permanents.

Changements importants quant aux dépenses nettes depuis le début de l’année

Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 1,2 M$, soit une augmentation de 0,4 M$ par rapport aux 0,8 M$ dépensés pendant la même période en 2019-2020. Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1
Changements importants dans les dépenses par article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2020-2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé
le 30 juin 2020
Exercice 2019-2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé
le 30 juin 2019
Variation en $ Variation en %
Personnel 1 111 548 563 103%
Transports et communications 7 30 ( 23) (77%)
Information 50 4 46 1150%
Services professionnels et spéciaux 68 87 ( 19) (22%)
Location 0 25 ( 25) (100%)
Achat de services de réparation et d’entretien 0 1 ( 1) (100%)
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 3 6 200%
Acquisition de machines et de matériel 0 5 ( 5) (100%)
Autres subventions et paiements 0 97 ( 97) (100%)
Dépenses budgétaires brutes totales 1 246 801 445 56%

Notes de tableau

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel

L’augmentation de 563 000 $ est principalement liée à la dotation pour appuyer le nouveau mandat ministériel.

Transports et communications

La diminution de 23 000 $ s’explique principalement par l’absence de voyage en raison de la pandémie du COVID-19.

Information

L’augmentation de 46 000 $ s’explique par des dépenses plus élevées pour les abonnements électroniques.

Services professionnels et spéciaux

La diminution de 19 000 $ est principalement attribuable à des délais de traitement de factures de traduction.

Location

La diminution de 25 000 $ s’explique principalement par le délai de traitement des factures ainsi que par la diminution des dépenses de location en raison de la pandémie.

Services publics, fournitures et approvisionnements

L’augmentation de 6 000 $ est principalement attribuable à une augmentation des dépenses de matériel et de fournitures.

Acquisition de machinerie et de matériel

La diminution de 5 000 $ s’explique principalement par des retards dans les acquisitions dues à la pandémie.

Autres subventions et paiements

La diminution de 97 000 $ est attribuable aux multiples trop-payés salariaux traités au premier trimestre de 2019-2020.

Risques et incertitudes

La pandémie COVID-19 a eu un impact significatif sur la capacité de l’OSSNR à développer son organisation d’une manière qui correspond à son nouveau mandat. Les exigences de distanciation physique ont diminué la capacité du personnel de travailler simultanément avec les ministères et organismes assujettis à desexamens. À la lumière de cela, l’OSSNR a révisé son plan d’examen et a avancé l’introduction d’une nouvelle approche pour l’examen des plaintes.

La capacité d’embaucher un nombre suffisant d’employés qualifiés en fonction des échéances demeure un risque à court et à moyen terme pour l’OSSNR, surtout que de nombreux postes exigent des connaissances et compétences spécialisées. Cette situation est encore aggravée par l’obligation pour les candidats d’obtenir une attestation de sécurité Très secrète, ce qui peut entraîner des retards importants, en particulier pendant la pandémie.

Bien que l’OSSNR ait pu obtenir un espace temporaire pour répondre à ses besoins d’espace immédiats, le moment auquel ce personnel pourra opérer dans cette zone de haute sécurité n’a toujours pas été déterminé. L’OSSNR travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada pour accélérer les plans d’aménagement.

La capacité de l’OSSNR d’accéder aux renseignements nécessaires à son travail et de s’entretenir avec les intervenants internes concernés dans le but de comprendre les politiques, les activités et les problèmes actuels, est étroitement liée à la capacité des ministères ayant fait l’objet d’un examen de répondre aux demandes de l’OSSNR. Les effets de la pandémie et les contraintes de ressources existantes des départements examinés pourraient retarder la capacité de l’OSSNR à s’acquitter de son mandat en temps opportun.

L’OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires, et continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016.

Des mesures d’atténuation pour les risques précités ont été reconnues et sont prises en compte dans l’approche de l’OSSNR pour l’exécution de son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie a entraîné certains changements dans la manière dont l’OSSNR mène ses opérations. L’exigence de distance physique et le défi existant en ce qui concerne l’hébergement dans les zones de haute sécurité ont conduit l’OSSNR à autoriser le personnel à travailler avec des fichiers non sensibles à domicile.

Il n’y a eu aucune nouvelle nomination par le gouverneur en conseil au cours du premier trimestre. Charles Fugere a été nommé nouveau Avocat général principal chez l’OSSNR.

Aucun changement n’a été apporté au programme d’OSSNR.

Approuvé par les cadres supérieurs suivants :


Original signé par
____________________________
John Davies
Directeur exécutif

Ottawa, Canada
Date :


Original signé par
____________________________
Pierre Souligny
Directeur principal, Services corporatifs
Dirigeant principal des finances

Annexe

État des autorisations (non vérifié) (note 2)
(en milliers de dollars) Exercice 2020–2021 Exercice 2019–2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 22 801 875 875 4 629 670 670
Autorisations législatives budgétaires -
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
1 484 371 371 526 131 131
Autorisations budgétaires totales 24 285 1 246 1 246 5 155 801 801
Autorisations totales 24 285 1 246 1 246 5 155 801 801

Notes de tableau

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)
(en milliers de dollars) Exercice 2020–2021 Exercice 2019–2020
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1) Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 11 510 1 111 1 111 3 962 548 548
Transports et
communications
1 162 7 7 232 30 30
Information 364 50 50 76 4 4
Services professionnels
et spéciaux
3 250 68 68 465 87 87
Location 237 0 0 70 25 25
Services de réparation
et d’entretien
7 134 - - 4 1 1
Services publics, fournitures
et approvisionnements
173 9 9 29 3 3
Acquisition de machines
et de matériel
393 - - 315 5 5
Autres subventions
et paiements
63 - - 2 97 97
Dépenses budgétaires brutes totales 24 285 1 246 1 246 5 155 801 801
Dépenses budgétaires nettes totales 24 285 1 246 1 246 5 155 801 801

Notes de tableau

Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Haut de la page

Date de modification :