Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses 2019-2020.

Une description sommaire des activités de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est disponible sous la partie II du Budget principal des dépenses. Pour de l'information sur le mandat du OSSNR, prière de visiter son site web au http://www.nsira-ossnr.gc.ca.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

Le 21 juin 2019, la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a reçu la sanction royale dans le cadre de l'ancien projet de loi C-59, la Loi sur la sécurité nationale. Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 12 juillet 2019, modifie considérablement le cadre d'examen du Canada pour la sécurité nationale au Canada et s'appuie sur les décisions antérieures pour créer un Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). L'OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui était en charge d'examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et il remplace également le Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui était en charge d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organe d'examen indépendant et externe qui rend compte au Parlement. L'OSSNR examine toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de s'assurer qu'elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L'OSSNR entend également les plaintes du public concernant les principales agences et activités de sécurité nationale.

L'OSSNR présentera chaque année ses conclusions et recommandations au Parlement. Le premier rapport public annuel de l'OSSNR sera déposé en 2020. L'OSSNR peut également présenter un ou plusieurs rapport(s) au Parlement plus fréquemment en cas d'enjeux urgents ou importants. L'OSSNR est également tenu de produire un rapport annuel à l'intention du Parlement sur la communication d'information en vertu de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020 ainsi qu'au budget supplémentaire des dépenses (A) et les crédit centraux du CT. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en applications des lois portant affectation de crédits, sous forme de limites approuvées chaque année, ou par le truchement de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'OSSNR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l'exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s'est terminé le 30 septembre 2019.

L'OSSNR a dépensé environ 34 % de ses autorisations avant la fin du deuxième trimestre, comparativement à 40 % au cours du même trimestre en 2018 2019 (voir le graphique 1 ci dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T2 de 2019-2020 et de 2018-2019 (en millions de dollars)
2019-20 2018-19
Autorisations budgétaires totales 5.2 5.1
Dépenses budgétaires encourues au T1 1.0 1.1
Dépenses cumulatives 1.8 2.1

Changements importants quant aux autorisations

D'après le graphique 2 ci dessous, en date du 30 septembre 2019, et le tableau 2, présenté à la fin du présent document, les autorisations totales dont disposait l'OSSNR, n'a pas change depuis l'exercise financier précédent, soit 5.3 million $.

Graphique 2 : Variance dans les autorisations au 30 septembre 2019 (en millions de dollars) Note de tableau *
Crédit 1 - Fonctionnement Législatif Autorisations budgétaires totales
Année fiscale 2018-2019 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 19 4.8 0.5 5.3
Année fiscale 2019-2020 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20 4.8 0.5 5.3

Notes de tableau

Note de tableau *

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

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Changements importants dans les dépenses du trimestre

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 1 001 M $, soit une diminution nette de 112 K $ (10 %) par rapport à 1 113 M $ dépensés pendant la même période en 2018-2019. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 - Dépenses budgétaires par article courant Note de tableau *
Changements importants dans les dépenses par article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019
Exercice 2018-2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018
Variation en $ Variation en %
Personnel 761 890 (129) (14 %)
Transports et communications 55 94 (39) (41 %)
Information 0 0 0 0 %
Services professionnels et spéciaux 91 77 14 18 %
Location 14 5 9 180 %
Achat de services de réparation et d'entretien 6 4 2 50 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 1 2 200 %
Acquisition de machines et de matériel 23 13 10 77 %
Autres subventions et paiements 47 29 18 62 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1 001 1 113 (112) (10%)

Notes de tableau

Note de tableau *

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

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Personnel

La diminuation de 129 000 $ est principalement attribuable à délais de traitement des factures de recouvrement de salaire.

Location

L'augmentation de 9 000 $ est principalement attribuable aux nouvelles licences de logiciels acquises.

Acquisition de machinerie et de matériel

L'augmentation de 10 000 $ s'explique principalement par la croissance des activités de l'OSSNR, qui a nécessité l'achat de matériel supplémentaire.

Autres subventions et paiements

Cette augmentation de 18 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au deuxième trimestre de 2019-2020.

Changements importants dans les dépenses cumulatives

Les dépenses depuis le début de l'exercice totalisent 1 802 M $, soit une diminution nette de 336 K 16 (4 %) par rapport à 2 138 K $ dépensés durant la même période en 2018-2019. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2 - Dépenses budgétaires par article courant Note de tableau *
Changements importants dans les dépenses par article courant
(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé
le 30 septembre 2019
Exercice 2018-2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé
le 30 septembre 2018
Variation en $ Variation en %
Personnel 1 310 1 583 (273) (17 %)
Transports et communications 85 141 (56) (40 %)
Information 4 28 (24) (86 %)
Services professionnels et spéciaux 178 180 (2) (1 %)
Location 39 22 17 77 %
Achat de services de réparation et d'entretien 7 19 (12) (63 %)
Services publics  fournitures et approvisionnements 7 3 4 133 %
Acquisition de machines et de matériel 28 113 (85) (75 %)
Autres subventions et paiements 144 49 95 194 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1 802 2 138 (336) (16 %)

Notes de tableau

Note de tableau *

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

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Personnel

La diminuation de 273 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.

Transports et communications

La diminution de 56 000 $ s'explique principalement par les coûts de réinstallation des employés liés à un accord international sur les échanges conclu en 2018.

Information

La diminution de 24 000 $ est principalement attribuable au fait que le rapport annuel du CSARS a été produit plus tôt, soit en juin 2018.

Location

L'augmentation de 17 000 $ est principalement attribuable aux nouvelles licences de logiciels acquises.

Achat de services de réparation et d'entretien

La diminution de 12 000 $ s'explique par le projet de réinstallation du CSARS de fin d'année 2017-2018, ainsi que par des travaux mineurs de réparation et d'entretien effectués au nouveau bureau du CSARS au début de 2018-2019.

Service publics, fournitures et approvisionnements

L'augmentation de 4 000 $ s'explique par le besoin accru de fournitures en raison de la croissance des activités de l'OSSNR.

Acquisition de machinerie et de matériel

La diminution de 85 000 $ est principalement liée au projet de mise à niveau de l'infrastructure réseau en 2018-2019.

Autres subventions et paiements

L'augmentation de 95 000 $ est principalement attribuable aux transactions de troppayés de salaires multiples traités au cours des deux premiers trimestres de 2019-2020.

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Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) de l'organisation reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses de 2019-2020 (crédits attribués en entier en juin 2019).

L'OSSNR continue d'adapter ses opérations au rythme rapide des changements dans l'environnement du renseignement de sécurité.

L'OSSNR surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires, et continue d'appliquer en permanence les mesures d'atténuation mises en place en 2016.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-59 visant à créer l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, a reçu la sanction royale. L'OSSNR sera chargé d'examiner les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement à l'échelle du gouvernement. Ce nouveau mandat élargi devrait entraîner de grands changements dans les opérations et le personnel dans les années à venir.

L'OSSNR remplace le CSARS, qui était en charge d'examiner les activités du SCRS, et il remplace également le Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui était en charge d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). De plus l'OSSNR a hérité du mandat du CSARS d'entendre les plaintes du public concernant les activités du SCRS, ainsi qui les plaintes liées au processus d'habilitation de sécurité du gouvernement du Canada, et les questions et des rapports particuliers visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le mandat des plaintes de l'OSSNR s'est élargi afin d'inclure les plaintes du public concernant le CST, ainsi que certaines plaintes concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC), quant il existe un lien à la sécurité nationale.

À mesure que le CSARS passera à l'OSSNR en 2019-2020, il devra engager des efforts de recrutement dynamiques pour s'acquitter de son mandat élargi.

Le CSARS a obtenu des fonds au travers du budget principal de 2019-2020.

Approuvé par des cadres supérieurs : 


Version originale signée par
____________________________
John Davies
Directeur exécutif

Ottawa, Canada
22-Nov-19


Version originale signée par
____________________________
Chantelle Bowers
Directrice exécutive adjointe et avocate générale principale par interim
Dirigeante principale des finances p.i.

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Annexe

Table 1 : État des autorisations (non vérifié) Note de tableau 2
(en milliers de dollars) Exercice 2019–2020 Exercice 2018–2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note de tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note de tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 809 869 1 538 4 804 981 1 875
Autorisations législatives budgétaires -
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
526 131 263 527 132 263
Autorisations budgétaires totales 5 334 1 000 1 801 5 331 1 113 2 138
Autorisations totales 5 334 1 000 1 801 5 331 1 113 2 138

Notes de tableau

Note de tableau 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Note de tableau 2

En vertu du projet de loi C‐59 entré en vigueur le 12 juillet 2019, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été créé. Il remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les dépenses finales pour l'année financière.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Table 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) Note de tableau 2
(en milliers de dollars) Exercice 2019–2020 Exercice 2018–2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note de tableau 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note de tableau 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 4 142 761 1 310 3 989 890 1 583
Transports et communications 232 55 85 223 94 141
Information 76 - 4 73 - 28
Services professionnels et spéciaux 465 91 178 644 77 180
Location 70 14 39 67 5 22
Services de réparation et d'entretien 4 6 7 3 4 19
Services publics  fournitures et approvisionnements 29 3 7 28 1 3
Acquisition de terrains  de bâtiments et travaux - - - - - -
Acquisition de machines et de matériel 315 23 28 303 13 113
Autres subventions et paiements 2 47 144 2 29 49
Dépenses budgétaires brutes totales 5 334 1 000 1 801 5 331 1 113 2 138
Dépenses budgétaires nettes totales 5 334 1 000 1 801 5 331 1 113 2 138

Notes de tableau

Note de tableau 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de tableau 2

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Retour à la référence de la note de tableau 2

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