Certificat 2018-07

TRÈS SECRET

N° de dossier: 2018-07 

21 mars 2019

l'Honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue laurier Ouest Ottawa (Ontario)
K1A OP8

OBJET: Remise du certificat relatif au rapport annuel du directeur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (étude du CSARS no 2018-07)

Monsieur le Ministre Goodale,

Conformément au paragraphe 38(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) vous remet par la présente, à titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un certificat indiquant:

  1. dans quelle mesure le rapport annuel que le directeur du SCRS vous remet au titre du paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS lui paraît acceptable;
  2. dans quelle mesure les activités opérationnelles décrites dans le rapport:
    1. contreviennent à la Loi sur le SCRS ou à vos instructions au directeur du SCRS;
    2. comportent un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs.

Le certificat est donc synonyme d'une évaluation à haut niveau de la légalité, du caractère raisonnable et de la nécessité des activités opérationnelles du SCRS pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Afin de déterminer s'il juge le rapport du directeur acceptable, le CSARS a examiné le rapport compte tenu de ses connaissances globales des opérations et des défis du SCRS, notamment de récents examens. Le CSARS a également passé méthodiquement au crible les centaines de documents sur lesquels reposent les énoncés factuels se trouvant dans le rapport afin de veiller à ce que ce dernier soit bien étayé, qu'il témoigne avec exactitude des informations dans les dépôts du SCRS au moment de la rédaction et que les informations soient convenablement placées dans leur contexte. Lorsque le rapport suscitait des questions, le CSARS a demandé à obtenir des informations additionnelles du SCRS ou à rencontrer ses dirigeants. De plus, le CSARS a vérifié que le rapport contenait tous les éléments requis conformément à l'Instruction du ministre sur les opérations et la reddition des comptes.

Comme il est susmentionné, conformément à la Loi sur le SCRS, le CSARS doit indiquer si, selon lui, les activités opérationnelles décrites dans le rapport du directeur contreviennent à la Loi sur le SCRS ou aux instructions du ministre, ou si elles comportent un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs. Puisqu'il est impossible d'examiner toutes les activités du SCRS, le CSARS a réalisé des examens rigoureux d'aspects précis des opérations du SCRS mentionnées dans le rapport du directeur, et s'est concentré sur celles présentant des risques plus élevés, notamment :

  1. les cibles du SCRS de moins de 18 ans (Annexe A);
  2. les cas d'échange d'information comprenant un risque considérable de mauvais traitement (Annexe B);
  3. la communication interne en matière de conformité (Annexe C);
  4. [texte rédigé] institutions fondamentales canadiennes (Annexe D).

Dans l'ensemble, le CSARS a constaté que ces activités respectaient la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre et les politiques et procédures internes. Toutefois, le CSARS a remarqué dans un cas que le SCRS avait pris un mineur pour cible sans avoir obtenu l'autorisation appropriée, en raison d'erreurs administratives.

De plus, à l'Annexe C, le CSARS a constaté que le SCRS n'a pas l'habitude de signaler les infractions à la Charte canadienne des droits et libertés comme l'exige le paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, quoique le paragraphe 20(2) stipule que les activités pouvant avoir été accomplies illicitement doivent être signalées à vous et, en dernier ressort, au procureur général. Selon le SCRS, le paragraphe 20(2) se rapporte plutôt aux activités criminelles. D'après le rapport du directeur, le SCRS s'emploie à s'assurer que les enjeux relatifs à la Charte sont réglés de façon appropriée. Le CSARS, quant à lui, tient à souligner que la Charte constitue la loi suprême du Canada. Une infraction à la Charte ne revêt pas une importance moindre qu'un comportement criminel, peu importe si des accusations peuvent être portées. Le procureur général démontre un intérêt manifeste à être tenu informé de toutes les violations possibles de la Charte par le SCRS. Pour ces raisons, Monsieur le Ministre, le CSARS est d'avis que la reddition des comptes en matière de sécurité nationale serait mieux soutenue si le SCRS signalait toutes les violations possibles de la Charte à vous et au procureur général. Dorénavant, le CSARS s'attend à ce que le SCRS, dans le cadre de ses activités, signale ces cas en application du paragraphe 20(2).

À l'Annexe E, le Comité présente également des observations générales supplémentaires sur les opérations décrites dans le rapport du directeur. Il souligne que le rapport du directeur indique que, pour remédier à une accumulation de politiques et procédures désuètes, le Service s'est engagé à renouveler le système de gouvernance du SCRS. Le CSARS appuie cet engagement, mais précise que le SCRS devra augmenter considérablement l'effectif qu'il a à ce jour consacré au projet. Le CSARS estime que l'entretien de l'ensemble des politiques du SCRS mérite un investissement permanent de ressources. Dans ce contexte, le Comité accueille la décision du gouvernement dans le budget de 2019 d'investir des ressources additionnelles dans les efforts de conformité du SCRS.

Un autre point, figurant également à l'Annexe E, se doit d'être mentionné. En janvier 2017, le SCRS a reçu un avis juridique clair et sans ambiguïté du ministère de la Justice selon lequel [traduction] « le SCRS ne peut pas s'appuyer sur l'immunité de la Couronne pour ses opérations de sources humaines» et qu'[traduction] « il n'existe aucun autre pouvoir qui permettrait au Service de mener des opérations qui seraient autrement illégales. » Néanmoins, le SCRS a continué d'entreprendre des opérations de sources humaines qui, selon l'avis, étaient fort probablement illicites. Ces opérations étaient, selon le rapport du directeur, estimées comporter un « risque juridique élevé ». De plus, le SCRS explique qu'il continue de s'appuyer sur l'immunité de la Couronne en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi C-59, ce qui n'est toutefois par crédible étant donné l'avis de 2017, qui a été réaffirmé en 2019 par le ministère de la Justice, et le dossier que le CSARS avait en main au moment de la rédaction. Elle ne peut pas non plus justifier les opérations contraires aux lois qui sont explicitement liées à la Couronne, comme le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaida et le Taliban. Pour sa part, le CSARS n'était pas au fait de l'essence de l'avis juridique de 2017 au SCRS jusqu'à ce qu'il le reçoive en janvier 2019.

En janvier 2019, le SCRS a décidé de mettre fin à ses opérations de sources humaines à risque juridique élevé. Le CSARS reconnaît que cette décision n'est pas sans sacrifice pour la collecte de précieux renseignements du SCRS sur les menaces pour la sécurité du Canada et que les opérations du SCRS resteront restreintes jusqu'à l'adoption et à l'entrée en vigueur du projet de loi C-59. L'incertitude qui frappe les opérations du SCRS affecte aussi le moral. Néanmoins, le Comité doit certifier le rapport du directeur tel qu'il a été rédigé et les opérations qu'il décrit telles qu'elles se sont produites. L'importance ou le fruit d'une opération n'en atténue pas l'illicéité.

En résumé, le CSARS est d'avis que le SCRS a sciemment mené des activités de sources humaines sachant qu'elles contrevenaient à la Loi sur le SCRS et aux instructions du ministre, stipulant que « [I]a primauté du droit est respectéeNote de bas de page 1. » Le CSARS prend acte de la décision du SCRS, suivant la période correspondant au rapport du directeur, de mettre fin aux opérations de sources humaines à risque juridique élevé et aux cas de non-conformité avec la loi.

À l'exception notable des activités de sources humaines à risque juridique élevé décrites dans le rapport du directeur, le CSARS est satisfait que le rapport ait répondu aux exigences en matière de rapports et fournissait des informations convenablement contextualisées, et que les activités décrites dans le rapport respectaient la Loi sur le SCRS et les instructions du ministre et qu'elles ne comportaient pas un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs.

Monsieur le Ministre, comme il a été susmentionné, le directeur est tenu, conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, de signaler toute activité pouvant avoir été accomplie illicitement. Le Comité s'attend à ce que le directeur respecte ses obligations et signale les cas d'activité de sources humaines illicite à vous et au procureur général en temps opportun, conformément au paragraphe 20(2).

Comme vous le savez, si le projet de loi C-59 entre en vigueur, le CSARS deviendra l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). L'OSSNR n'aura pas à vous remettre de certificat relatif au rapport du directeur. Toutefois, l'Office devra vous remettre un rapport annuel classifié sur le SCRS, en ce qui a trait à la conformité du SCRS à la loi, aux instructions du ministre et au caractère raisonnable et utile de ses actions. L'OSSNR vous informera également au sujet du SCRS au moins une fois par année. Même si l'examen minutieux du rapport du directeur ne représente plus une obligation règlementaire, l'OSSNR examinera tout de même le document attentivement. Par conséquent, bien qu'il s'agisse d'un organisme indépendant, l'OSSNR continuera à contribuer à la reddition des comptes du SCRS devant le gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Pierre Blais, C. P.
Président

c.c. : David Vigneault, directeur du SCRS

ANNEXE A - LES CIBLES DU SCRS DE MOINS DE 18 ANS

1. ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

En ce qui concerne les activités opérationnelles examinées, le CSARS a conclu que le SCRS a agi conformément à la loi, mais qu'un cas concernant une cible âgée de moins de 18 ans ne respectait pas l'Instruction du ministre sur les opérations et la reddition de comptes de même que les politiques et les procédures applicables. Les activités opérationnelles ne comportaient pas un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs.

2. PORTÉE ET MÉTHODE

L'objectif de l'examen était d'évaluer les interactions du SCRS avec les mineurs pour la période visée par le rapport du directeur au ministre de 2017-2018. Au cours de l'année concernée, il est indiqué dans le rapport que [texte rédigé] personnes âgées de moins de 18 ans ont fait l'objet d'une enquête [texte rédigé] et est demeurée une cible. [texte rédigé]Note de bas de page 1.

La politique du SCRS prévoit la prise de précautions particulières lorsque le Service mène des opérations touchant des personnes mineuresNote de bas de page 2. Plus précisément, si le SCRS veut prendre une personne mineure pour cible, il doit obtenir l'approbation du sous-directeur des Opérations (SDO)Note de bas de page 3. Cette méthode est conforme à l'instruction du ministre, qui stipule qu'il est nécessaire d'obtenir l'approbation à un niveau supérieur pour le ciblage de personnes âgées de moins de 18 ansNote de bas de page 4.

Le CSARS s'est d'abord concentré sur les cas des [texte rédigé] personnes âgées de moins de 18 ans faisant l'objet d'une enquête mentionnées dans le rapport du directeur, puis il a examiné les autorisations en matière de ciblage connexes afin de déterminer si elles sont conformes à l'Instruction du ministre sur les opérations et la reddition de comptes et aux politiques pertinentes, y compris la Politique sur la conduite des opérations et les Procédures du SCRS su r les autorisations d'enquête.

3. ÉVALUATION

Le CSARS a conclu que le SCRS avait pris pour cible une personne mineure pendant environ six mois sans avoir une autorisation valide à cette fin. Dans ce cas, une erreur administrative a fait en sorte que le SDO n'a pas reçu la demande nécessaire pour l'approbation du ciblage d'une personne mineure. Au contraire, la demande d'enquête produite par la Région [texte rédigé] le [texte rédigé] indiquait à tort que le SDO avait déjà approuvé le ciblage d'une personne mineuresNote de bas de page 5. La cible [texte rédigé] mais c'est seulement plus tard que la Sous-section du ciblage et des mandats de l'Administration centrale du SCRS a remarqué qu'il manquait une signature dans la demande d'enquête et a communiqué avec la Région [texte rédigé] afin de demander des précisions concernant la présumée autorisation de ciblage par le SDONote de bas de page 6. Le SDO a finalement approuvé le ciblage le [texte rédigé] Puisque l'autorisation d'enquête utilisée par la région [texte rédigé] n'avait pas été correctement approuvée, le SCRS ne possédait pas le niveau d'autorisation approprié pour mener une enquête sur la cible, et ne respectait donc pas l'instruction du ministre ainsi que les politiques et les procédures internesNote de bas de page 7.

Le CSARS reconnaît que le SDO a approuvé l'opération de façon rétroactive et que la non-conformité découlait seulement d'erreurs administratives. Cependant, ces erreurs ont ensuite été aggravées lorsque la Région [texte rédigé] a omis d'envoyer un formulaire « Notification and Reporting of Operational Non-Compliance » comportant ses constatations initiales au sujet de l'incident, qu'elle avait rempli à la demande du SDO, à la Sous-section de l'examen externe et de la conformité (EEC) de l'Administration centrale aux fins de traitement et d'évaluationNote de bas de page 8. À la suite de demandes d'information de la part du CSARS, le rapport a été trouvé, puis traité par l'EECNote de bas de page 9.

L'erreur humaine est inévitable au sein de toute organisation, mais le fait que le SCRS n'ait pas de système de gestion des cas moderne à sa disposition augmente les risques que de telles erreurs ne soient pas relevées et corrigées en temps opportun. Le SCRS planifie actuellement la mise en place d'un tel systèmeNote de bas de page 10.

ANNEXE B - LES CAS D'ÉCHANGE D'INFORMATION COMPRENANT UN RISQUE CONSIDÉRABLE DE MAUVAIS TRAITEMENT

1. ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

En ce qui concerne les activités examinées, le CSARS a conclu que le SCRS a respecté l'Instruction du ministre sur l'échange d'information avec des organismes étrangers de 2011 (ci-après « l'IM de 2011 ») et l'Instruction du ministre visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement par des entités étrangères de 2017 (ci-après « l'IM de 2017 »), de même que les directives internes connexes. Les activités examinées ne comportaient pas un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs.

2. PORTÉE ET MÉTHODE

Afin de contrer les menaces à la sécurité du Canada et de remplir les obligations du Canada à l'égard de la sécurité internationale, le SCRS doit maintenir des relations avec les homologues étrangers. L'échange d'information est essentiel pour atteindre ces objectifs. Parallèlement, le gouvernement du Canada est déterminé à respecter les droits de la personne et ne tolère pas la torture et le mauvais traitement, au pays ou à l'étrangerNote de bas de page 1.

Le Comité d'évaluation des échanges d'informations (CEEI) est un comité interministériel composé de membres de la haute direction du SCRS de même que de représentants d'Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice, qui examinent des cas d'échange d'information avec des entités étrangères dans le cadre desquels le personnel des opérations a cerné un risque potentiel de mauvais traitement. L'échange d'information en question pourrait toucher une proposition d'échange d'information avec une entité étrangère, une proposition de demander de l'information à une telle entité ou une décision quant à l'utilisation de l'information qui a déjà été reçue et qui pourrait avoir été obtenue à la suite de mauvais traitementsNote de bas de page 2.

L'examen portait sur la façon dont le SCRS a traité les quatre cas qui sont survenus en 2017-2018 et pour lesquels le CEEI, après examen, a conclu qu'il y avait un « risque substantiel» de mauvais traitement. Les cas présentant un risque substantiel de mauvais traitement peuvent avoir des répercussions considérables compte tenu des lois canadiennes et des obligations internationales. En outre, les décisions relatives à ces cas peuvent également avoir une incidence sur les relations du Canada avec d'autres pays.

Le CSARS a évalué si le SCRS respectait son cadre pour l'échange d'information en ce qui a trait à l'Instruction du ministre et aux directives de politiques internes. Le CSARS a passé en revue toutes les séances d'information des directions, les ententes avec des entités étrangères, les procès-verbaux et les comptes rendus des décisions du CEEI, ainsi que d'autres documents relatifs au processus de prise de décision pour les quatre casNote de bas de page 3. Le CSARS s'est principalement concentré sur l'information contenue dans le dossier officiel du CEEI et a porté une attention particulière à l'information sur laquelle le CEEI et le directeur se sont fondés pour prendre une décisionNote de bas de page 4.

3. ÉVALUATION

Pour la période visée par l'examen, les activités d'échange d'information du SCRS ont été assujetties à deux cadres. L'IM de 2011 a été remplacée par une nouvelle instruction en septembre 2017. La nouvelle instruction a modifié le processus du CEEI et les critères pour la prise de décision,Note de bas de page 5 en plus d'ajouter de nouvelles obligations en matière de rapportsNote de bas de page 6. Une directive modifiée mettant en œuvre la nouvelle Instruction du ministre a ensuite été publiée par le sous-directeur des Opérations (SDO).

Cependant, la directive modifiée du SDO n'a pas été publiée immédiatement après la nouvelle Instruction du ministre. Par conséquent, le CEEI a évalué une proposition de communiquer des informations à une entité étrangère conformément à l'IM de 2017, mais selon l'ancienne directive du SDO de 2011Note de bas de page 7. Un des trois autres cas a été évalué conformément à l'IM de 2011 et à la directive du SDO de 2011 connexe, et les deux derniers cas ont été évalués conformément à l'IM de 2017 et à la directive du SDO de 2017 connexe.

Malgré les modifications, le processus de prise de décision du SCRS était conforme aux procédures et aux seuils applicables. Dans un des cas, le CEEI aurait dû prendre la décision de refuser la demande d'information proposée puisqu'aucune mesure crédible n'avait été proposée pour atténuer le risque substantiel de mauvais traitement cerné. Le CEEI a plutôt conclu qu'il n'était pas en mesure de déterminer si le risque substantiel de mauvais traitement pouvait être atténué, et a renvoyé la décision au directeur. Néanmoins, plus tard le même jour, le directeur a rendu une décision raisonnable et fondée sur les faits de ne pas demander d'informationNote de bas de page 8.

Dans l'ensemble, les décisions du CEEI étaient fondées sur de l'information équilibrée, et les discussions entre les divers intervenants lors des réunions du CEEI étaient indépendantes de l'exposé qui leur avait été présenté par la direction opérationnelle responsableNote de bas de page 9. Les membres du CEEI ont contribué par leur expertise et leurs points de vue variés, ce qui a suscité des discussions animées et a permis de mettre en contexte - ou même de contester - la proposition de la direction opérationnelle. Par exemple, les procès-verbaux des réunions du CEEI démontrent qu'AMC soutient que la documentation aura it pu être plus nuancée par rapport au risque de mauvais traitement par [texte rédigé]Note de bas de page 10. Dans un autre cas, la Direction des politiques et des relations étrangères [texte rédigé]Note de bas de page 11. Ces débats ont renforcé la confiance du SCRS envers l'intégrité et la robustesse du processus du CEEI et des décisions qui en découlent.

Cependant, il est important de noter que cet examen n'a pas évalué la robustesse des mises en garde et des garanties qui ont eu une incidence sur l'évaluation du SCRS portant sur le risque de mauvais traitement. Comme indiqué dans l'étude 2018-03 du CSARS, dans le cadre d'un prochain examen, le CSARS examinera la façon dont le SCRS utilise les mises en garde et les garanties pour faciliter l'échange d'information et en mesure l'efficacité.

ANNEXE C - RAPPORT SUR LA CONFORMITÉ INTERNE

1. ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

Au chapitre des activités opérationnelles examinées, le CSARS estime que le SCRS s'est conformé à la Loi sur le SCRS. Elles ne comportaient aucun exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs.

2. PORTÉE ET MÉTHODE

Conformément à la procédure du SCRS Rapport sur les cas de non-conformité opérationnelle et les activités illégales, tous les cas d'activités potentiellement illicites ou allant à l'encontre de l'instruction du ministre ou de politiques ou procédures internes du SCRS doivent être signalés à la Direction de l'examen externe et de la conformité (EEC). L'EEC analyse ensuite le rapport et formule des recommandations correctives et des conseils. Au besoin, un avis juridique est sollicitéNote de bas de page 1. Enfin, si le directeur est d'avis qu'une activité illégale peut avoir eu lieu, le paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS prescrit que le directeur doive en faire rapport au ministre, qui à son tour transmet le rapport au procureur général afin que les mesures appropriées soient prisesNote de bas de page 2. Si la question se rapporte au respect des conditions d'un mandat, le SCRS en informe maintenant aussi régulièrement la Cour fédéraleNote de bas de page 3.

La plupart des incidents de non-conformité ne s'avèrent pas illicites, mais peuvent toutefois jeter une lumière sur des problèmes systémiques et des lacunes en matière de politique. Effectivement, l'un des objectifs du processus de déclaration de la non-conformité est d'encourager l'aveu honnête et ouvert d'erreurs, dans un contexte non punitif, afin de pouvoir cerner les lacunes sous-jacentes dans les politiques et les procédures et de les corriger. De cette façon, le processus de déclaration de la non-conformité vise à favoriser une culture de conformité au sein du SCRS.

Dans le cadre du processus du certificat, le CSARS a examiné les 23 incidents de non-conformité signalés à l'EEC pendant la période visée par le rapport du directeur (2017-2018). Pour chacun des incidents, le CSARS a passé au peigne fin le rapport de la direction d'origine ainsi que les conclusions et les recommandations de l'EEC. Le cas échéant, le CSARS a étudié les avis juridiques. Ensuite, il a fait un suivi de l'issue du rapport au sein du SCRS, particulièrement en ce qui a trait à l'adoption des recommandations et au rapport à la Cour fédérale. De plus, il a porté une attention particulière aux incidents potentiellement illicites.

L'examen vise à évaluer la robustesse du processus de l'EEC et à confirmer que le SCRS a pris les mesures appropriées à l'égard des incidents de non-conformité graves, y compris la possible illicéité.

3. ÉVALUATION

Dans l'ensemble, le CSARS a constaté que l'EEC a géré de façon responsable et impartiale les incidents de non-conformité au cours de l'année visée. L'EEC a fourni une analyse crédible des problèmes signalés et a formulé des recommandations de suivi avisées. Rien n'a indiqué au CSARS que l'EEC atténuait les problèmes afin d'éviter un rapport au directeur, au ministre ou au procureur général.

Néanmoins, le processus de déclaration de la non-conformité en place comporte des limites. L'EEC s'appuie sur la divulgation entière et franche des incidents par les autres directions du SCRS. Parce qu'il n'agit pas comme un organisme d'enquête, il n'est pas habituellement en mesure de remettre en question les explications ou le contexte qui lui sont fournisNote de bas de page 4. De même, l'EEC n'a pas le pouvoir d'ordonner la mise en œuvre de ses recommandations et ne fait pas un suivi systématique de leur mise en œuvreNote de bas de page 5. Effectivement, l'EEC convient qu'il ne dispose pas des [traduction] « ressources suffisantes pour faire un suivi systématique auprès des centres de décision, des régions et des directions afin de vérifier les mesures prises pour prendre en main les risques et les vulnérabilités en matière de conformité et d'en faire un suiviNote de bas de page 6. » Un suivi exhaustif des recommandations et de l'état de leur mise en œuvre, afin d'en informer fréquemment les cadres du SCRS, renforcerait l'utilité du processus de déclaration de la non-conformité.

L'EEC résume son travail dans un rapport de conformité annuel à l'intention du directeur. Des extraits de ce rapport sont intégrés au rapport du directeur à l'intention du ministre par la suite. Dans le rapport du directeur de 2016-2017, le SCRS a inclus le nombre total de rapports de non-conformité pour l'année, soit 29Note de bas de page 7. Dans le rapport de 2017-2018, par contre, le nombre total de rapports de non-conformité (23) n'a pas été mentionné. Le rapport décrivait plutôt les quatre rapports que l'EEC avait définis comme étant possiblement illicites, ainsi que quelques autres incidents notablesNote de bas de page 8. En soi, le nombre brut de rapports de non-conformité n'est pas nécessairement un indice du degré et de la gravité des problèmes de non-conformité auxquels fait face le SCRS, mais donne toutefois au directeur la possibilité de vous expliquer la décomposition du rapport, les tendances notables et la réponse du SCRS. Par exemple, des 23 rapports de 2017-2018, cinq ont été jugés conformes, deux se rapportaient à des erreurs commises par [texte rédigé] et non le SCRS, douze portaient sur des infractions à aux conditions de mandats, et quatre ont été définis comme étant possiblement illicites, même si, au bout du compte, aucun n'a été considéré comme devant faire l'objet d'un rapport en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRSNote de bas de page 9. En étant informé du contexte, vous seriez mieux à même de comprendre la nature et la portée des défis en matière de conformité que doit surmonter le SCRS.

Rapport sur les atteintes à la Charte

[texte rédigé], un employé du SCRS a fouillé le téléphone d'une personne détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada à un poste frontalier [texte rédigé] sans avoir obtenu expressément son consentement éclairéNote de bas de page 10. L'EEC a défini le rapport comme étant possiblement illicite et [texte rédigé]Note de bas de page 11. Par la suite, le directeur a convenu conjointement avec ses dirigeants que l'incident n'avait pas à être signalé au ministre et au procureur général en application du paragraphe 20(2)Note de bas de page 12. L'incident a plutôt été détaillé dans le rapport du directeur au ministre de 2017-2018Note de bas de page 13.

Dans le rapport du directeur, il est indiqué que le SCRS s'emploie à veiller à ce que les incidents entraînant des violations de la Charte soient « communiqués aux échelons supérieurs et traités en conséquenceNote de bas de page 14. » Le 29 octobre 2018, la procédure Rapport sur les cas de non-conformité opérationnelle et les activités illégales a été mise à jour pour préciser que les violations de la Charte étaient prises en compte dans le cadre du processus de déclaration de la non-conformitéNote de bas de page 15. Il revient toutefois au directeur de décider de signaler de tels incidents au ministre et au procureur général.

Lorsqu'il a décidé de ne pas signaler la violation possible de la Charte, en application du paragraphe 20(2), le SCRS a suivi [texte rédigé]Note de bas de page 16. Le CSARS fait toutefois observer que la Charte constitue la loi suprême du Canada. Les violations de la Charte ne sont pas moins importantes que des agissements criminels, quelles que soient les accusations qu'elles pourraient entraîner. La responsabilisation en matière de sécurité nationale serait mieux soutenue si le SCRS signalait toutes les violations probables de la Charte. De plus, le procureur général démontre un intérêt manifeste à être tenu informé de toutes les violations possibles de la Charte par le SCRS. Dorénavant, le CSARS s'attend à ce que le SCRS, dans le cadre de ses activités, signale ces cas en application du paragraphe 20(2).

ANNEXE D - [texte rédigé] INSTITUTIONS FONDAMENTALES CANADIENNES

1. ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

En ce qui concerne les activités opérationnelles examinées, le CSARS a conclu que le SCRS a agi conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à l'Instruction du ministre ainsi qu'aux politiques et aux procédures internes. Les activités opérationnelles ne comportaient pas un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs.

2. PORTÉE ET MÉTHODE

Au titre de l'Instruction du ministre sur les opérations et la reddition de compte, le SCRS doit évaluer si l'utilisation de techniques opérationnelles intrusives « vaut le risque de porter atteinte aux libertés civiles et aux institutions fondamentales canadiennes.» Par conséquent, « l'approbation pour les enquêtes qui [touchent les institutions fondamentales canadiennes] est obtenue d'un cadre supérieurNote de bas de page 1. »

Au sens de la politique du SCRS, les institutions fondamentales canadiennes (IFC) représentent les institutions politiques et religieuses, les établissements postsecondaires et les organes médiatiques. [texte rédigé]Note de bas de page 2.

Selon le rapport annuel du directeur au ministre, pour la période visée par le rapport (2017-2018), il a été nécessaire d'obtenir l'approbation de la haute direction pour [texte rédigé] en raison [texte rédigé] incidence sur une IFC. Il y avait également [texte rédigé] dont l'approbation avait été obtenue au cours des années précédentesNote de bas de page 3. Les documents justificatifs qu'a examinés le SCRS ont démontré qu'un total de [texte rédigé] avaient été évaluées [texte rédigé] incidence potentielle sur les IFC. [texte rédigé] comme n'ayant pas d'incidence sur les IFC concernéesNote de bas de page 4.

Le CSARS a donc examiné un échantillon des [texte rédigé] afin de déterminer si l'évaluation du SCRS portant sur l'étendue de l'incidence [texte rédigé] sur une IFC était appropriéeNote de bas de page 5. Le CSARS a examiné [texte rédigé] parmi lesquels comptaient [texte rédigé] qui ont été déterminées comme ayant une incidence sur une IFC et [texte rédigé] sélectionnées au hasard. [texte rédigé] le CSARS a examiné [texte rédigé] et les principaux documents [texte rédigé], notamment le rapport généré à la fin de [texte rédigé]

Dans le cadre de l'examen des documents, le CSARS a posé les questions suivantes:

  • Est-ce que le SCRS a clairement énoncé [texte rédigé] de l'IFC et évalué l'incidence [texte rédigé] sur les activités de l'IFC?
  • Est-ce que le SCRS a fourni une justification acceptable de son intérêt [texte rédigé]?
  • Est-ce que le SCRS a évalué correctement le rôle et les fonctions de l'IFC?

[texte rédigé] ont eu lieu dans toutes les régions du SCRS :

Répartition par région
Région de la Colombie-Britannique Région des Prairies Région de Toronto Région d'Ottawa Région du Québec Région de l'Atlantique Région international
[texte rédigé] [texte rédigé] [texte rédigé] [texte rédigé] [texte rédigé] [texte rédigé] [texte rédigé]

3. ÉVALUATION

Selon son examen des [texte rédigé] échantillonnés, le CSARS a conclu que le SCRS avait effectué l'évaluation de l'incidence [texte rédigé] sur les IFC conformément à l'Instruction du ministre ainsi qu'aux politiques et aux procédures internes.

Dans un cas, [texte rédigé] avaient été jugées comme n'ayant pas d'incidence sur l'IFC - [texte rédigé]Note de bas de page 6. [texte rédigé] pourrait devoir faire l'objet d'une nouvelle évaluation en raison de [texte rédigé] incidence possiblement accrue sur l'IFCNote de bas de page 7.

Cet incident illustre la façon dont l'incidence [texte rédigé] sur une IFC peut changer subtilement au fil du temps. Comme il est indiqué plus haut, l'évaluation la plus complète [texte rédigé] dans les faits, les modifications apportées sont souvent minimales et répétitives, surtout si [texte rédigé] l'IFC n'a pas changé. Le SCRS n'effectue pas d'évaluations de base périodiques sur l'incidence [texte rédigé] sur une IFC. En effet, il ne serait peut-être pas raisonnable de s'attendre à ce que des agents du renseignement du SCRS, qui n'ont pas de formation spécialisée, évaluent les nuances de l'incidence [texte rédigé] sur une IFC.

Même si la surveillance centralisée effectuée [texte rédigé] offre une certaine garantie, les pratiques actuelles du SCRS font en sorte que les changements graduels de l'incidence [texte rédigé] sur une IFC risquent de passer inaperçus. Pour cette raison, le CSARS reviendra sur le sujet des interactions entre le SCRS et les IFC afin de faire une étude approfondie sur le processus utilisé par le SCRS pour évaluer l'incidence sur les IFC.

ANNEXE E - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Opérations de sources humaines

Le CSARS s'est penché pour la première fois sur les problèmes juridiques auxquels fait face le SCRS relativement à ses opérations de sources humaines en 2015, lorsqu'il a remarqué que certaines opérations du SCRS à l'étranger contrevenaient au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaida et le Taliban (RNUAQT) et à d'autres lois similaires, et a demandé au SCRS d'examiner ses activités afin d'en assurer la conformitéNote de bas de page 1. En 2016, le CSARS a ensuite recommandé que « le Service demande des éclaircissements sur le plan juridique pour savoir si les employés du Service et ses sources humaines bénéficient d'une protection, sous le régime de la règle de common law et en vertu de l'immunité de la Couronne ». Le SCRS a accepté la recommandationNote de bas de page 2.

Dans son rapport annuel de 2016-2017, le CSARS a soulevé des préoccupations concernant la poursuite des opérations de sources humaines par le SCRS qui pourraient être en contravention au droit canadien. Le rapport indiquait que, en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi C-59 qui, comme vous le savez, comprend un régime de justification pour les opérations de sources humaines qui seraient par ailleurs illicites, le CSARS continuerait de suivre les efforts du SCRS pour atténuer les risques juridiques que présentent les opérations de sources humainesNote de bas de page 3. Le CSARS a de nouveau mentionné l'enjeu relatif à la possible contravention au droit canadien dans son rapport annuel de 2017-2018Note de bas de page 4.

Cette année, dans le rapport qu'il vous a présenté, le directeur a indiqué avoir approuvé [texte rédigé] opérations de sources humaines au cours de la période du rapport, même s'il avait été avisé que [texte rédigé] des [texte rédigé] opérations comportaient un risque juridique élevé (la [texte rédigé]Note de bas de page 5. Il convient maintenant de préciser ce que signifie « risque juridique élevé ». Une opération à risque juridique élevé est une opération qui est très susceptible d'être déclarée illégaleNote de bas de page 6. Le rapport du directeur indique aussi qu'en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi C-59, le SCRS continuerait de s'en remettre à la règle de l'immunité de la CouronneNote de bas de page 7.

Toutefois, en janvier 2017, le SCRS a été informé par le ministère de la Justice que l'immunité de la Couronne ne constituait pas une défense plausible. Plus précisément, le ministère de la Justice a indiqué que [traduction] « le SCRS ne peut pas s'appuyer sur l'immunité de la Couronne pour ses opérations de sources humaines» et a ajouté qu' [traduction] « il n'existe aucun autre pouvoir qui permettrait au service de mener des opérations qui seraient autrement illégales. » Il a précisé qu'en ce qui a trait aux lois qui sont expressément liées à la Couronne, comme le RNUAQT, une défense s'appuyant sur l'immunité de la Couronne n'était même pas une possibilité théoriqueNote de bas de page 8.

Dix jours après la réception de l'avis juridique, une réunion a eu lieu entre le directeur, le sous-ministre du ministère de la Justice et de hauts dirigeants. Pendant la réunion, le sous-ministre [traduction] « a cerné certains aspects nécessitant un travail juridique. » Par conséquent, l'avis juridique précédent serait [traduction] « examiné en fonction des constatations et conclusions qui découleront de ce travail supplémentaireNote de bas de page 9. » Le document ne contredisait ni ne rétractait l'avis du ministère de la Justice, qui restait en vigueur. Lors d'un récent témoignage devant la Cour fédérale, il a été confirmé que le « travail juridique additionnel» se rapportait au travail qui guiderait le projet de loi C-59Note de bas de page 10.

Le ministère de la Justice a émis un autre avis juridique le 7 janvier 2019. Dans cet avis, il répétait globalement l'avis précédent de 2017 et ne soulignait effectivement que la précarité de la position juridique du SCRS. L'avis a réaffirmé que [traduction] « au début de 2017, [le ministère de la Justice] a déclaré qu'il n'était pas envisageable de protéger le Service, ses employés et ses sources humaines de l'application de la loi avec l'immunité de la Couronne », et avertissait le SCRS qu'il [traduction] « était obligé de se conformer à la loi au point de vue constitutionnel. La perpétration continue d'actes qui sont probablement des infractions criminelles va à l'encontre des concepts fondamentaux du système juridique du Canada. [ ... ] Au bout du compte, ces opérations supposent des actes qui sont probablement des infractions criminelles ayant de graves répercussions pour les employés et les sources humaines du SCRS qui y participent et pour l'utilisation des informations et des renseignements qui en découlentNote de bas de page 11. »

Le SCRS a expliqué au CSARS qu'avant de recevoir l'avis de janvier 2019, il croyait que l'applicabilité de l'immunité de la Couronne à ses opérations de sources humaines n'était pas déterminée et qu'il était donc raisonnable que le SCRS continue de s'appuyer sur la doctrine, comme par le passé, en attendant un avis juridique officiel ou l'entrée en vigueur du projet de loi C-59Note de bas de page 12. Étant donné l'avis juridique de janvier 2017 et en fonction du dossier que le CSARS avait en main, ce n'est pas crédibleNote de bas de page 13. La position déclarée du SCRS ne peut pas justifier les opérations de sources humaines contrevenant aux lois qui sont explicitement liées à la Couronne, comme le RNUAQT, qui interdit les paiements aux membres des organisations visées dans le Règlement, même s'ils sont des sources humaines fournissant des renseignements au SCRS.

Pendant l'exercice 2017-2018, le SCRS a reçu des avis juridiques complémentaires au sujet d'opérations de sources humaines précises selon lesquels l'opération associée représentait un risque élevé, c'est-à-dire très probablement illicite, en raison de diverses infractions, notamment selon le Code criminel. Dans de nombreux cas, le SCRS a tout de même mené l'opération, malgré l'avis reçuNote de bas de page 14. Dans au moins un cas, le ministère de la Justice a indiqué que l'opération de sources humaines contrevenait probablement au Code criminel, mais aussi au RNUAQT.Note de bas de page 15 Le directeur a quand même approuvé l'opération.

Monsieur le Ministre, des notes de service de 2017 à votre intention indiquaient que la défense reposant sur l'immunité de la Couronne s'avérerait probablement insuffisante, mais témoignent néanmoins de l'appui continu sur l'immunité de la Couronne comme solution provisoire acceptable dans l'attente d'un avis juridique définitif et clairNote de bas de page 16. Ces notes de service ont omis le fait que le SCRS avait déjà reçu un avis juridique clair et sans ambiguïté au sujet de l'inapplicabilité de l'immunité de la Couronne. La déclaration qu'a faite le directeur dans son rapport, selon laquelle le SCRS « continue de s'en remettre à la règle de l'immunité de l'État », prête à confusion. Pour sa part, le CSARS n'était pas au fait de l'essence de l'avis juridique de 2017 au SCRS jusqu'à ce qu'il le reçoive en janvier 2019.

En avril 2018, la Cour fédérale a commencé à se demander si certaines des informations sur lesquelles le SCRS s'était appuyé pour obtenir des mandats avaient été obtenues illicitement. Alors que se poursuivent les discussions avec la Cour, il existe un risque que des informations obtenues illicitement sapent le processus d'obtention de mandats ou même des poursuites pénales, puis, au bout du compte, nuisent à la capacité du SCRS de protéger la sécurité nationaleNote de bas de page 17. À la suite des discussions avec le tribunal, le SCRS a déjà commencé à regrouper les informations de ses dépôts relatives aux mandats présentant un problème du point de vue juridique. De plus, le SCRS devra peut-être justifier la rétention de ces informations et son utilisation des mandats obtenus au moyen de ces informationsNote de bas de page 18. Le CSARS tient à souligner que le certificat relatif au rapport du directeur représente une obligation règlementaire qui ne remplace pas le processus de la Cour fédéra le et n'empiète pas sur la compétence de la Cour.

Comme vous le savez, le 17 janvier 2019, le SCRS a décidé de ne plus approuver les opérations de sources humaines comportant un risque juridique élevé et que ces opérations en cours seraient transformées pour en atténuer les risques juridiquesNote de bas de page 19. Le CSARS reconnaît que cette décision n'est pas sans sacrifice pour la collecte de précieux renseignements du SCRS sur les menaces pour la sécurité du Canada et que les opérations du SCRS resteront restreintes jusqu'à l'adoption et à l'entrée en vigueur du projet de loi C-59. Le CSARS souligne aussi que l'incertitude qui frappe les opérations du SCRS, dans lesquelles les employés sont naturellement investis, affecte aussi le moralNote de bas de page 20.

Malgré la décision du SCRS de janvier 2019, le rapport du directeur de 2017-2018 fait état d'opérations de sources humaines que le SCRS a menées en dépit de l'absence d'une défense juridique valideNote de bas de page 21. L'importance ou le fruit d'une opération n'en atténue pas l'illicéitéNote de bas de page 22.

Ensembles de données

Par ailleurs, le SCRS continue d'accumuler et d'exploiter des ensembles de données en masse. Bon nombre de ces ensembles de données contiennent d'importantes quantités de données privées, dont une grande partie n'est pas liée à une menace pour la sécurité. Comme l'a soulevé le CSARS pour la première fois en 2015Note de bas de page 23, le rassemblement des ensembles de données du SCRS dépasse probablement « la mesure strictement nécessaire» au titre de l'article 12 de la Loi sur le SCRSNote de bas de page 24. Par conséquent, Monsieur le Ministre, sachez que le SCRS court des risques juridiques accrus en ce qui a trait aux ensembles de données dans l'attente de l'adoption du projet de loi C-59.

Respect des politiques et des procédures

Au cours des dernières années, le CSARS a remarqué que les politiques et procédures du SCRS deviennent désuètesNote de bas de page 25. L'ensemble des politiques et procédures du SCRS traduisent la loi et les instructions du ministre en des directives précises qui guident tous les aspects des opérations du SCRS. Par conséquent, il est essentiel qu'elles soient à jour afin de refléter un contexte juridique en évolution, des réalités opérationnelles changeantes, ainsi que les recommandations du CSARS que le SCRS s'est engagé à mettre en place. Il est difficile pour les employés du SCRS de respecter la loi et les instructions du ministre en raison de politiques et procédures désuètes et contradictoires. Elles peuvent également entraîner d'importants problèmes s'envenimant avec les années, même si les problèmes ont été relevés.

L'accumulation de politiques et de procédures devant être rédigées ou révisées est désormais considérable. En date de décembre 2018, le SCRS estime que 155 politiques devaient être mises à jour. De ce nombre, 88 étaient de priorité élevée, 45 de priorité modérée et 22 de priorité faible. Des 155, 125 étaient de nouvelles politiques ou avaient fait l'objet d'un remaniement importantNote de bas de page 26.

Dans le rapport du directeur, il est écrit que, pour faire suite au problème, le SCRS s'est engagé à renouveler le système de gouvernance du SCRS, le cadre sur lequel repose l'ensemble des politiques et procédures gouvernant les opérations du SCRSNote de bas de page 27. À cette fin, un Groupe de travail sur les politiques opérationnelles a été mis sur pied. Le CSARS appuie cet engagement, mais précise que le SCRS devra augmenter considérablement l'effectif qu'il a à ce jour consacré au projet pour atteindre son objectif. Le CSARS a été informé que, dans le meilleur des cas, il prendra environ deux ans pour éliminer l'accumulation. Un nombre inférieur de ressources prolongera la période, au cours de laquelle le SCRS fera face à des risques accrus de non-respect. Le CSARS estime que l'entretien de l'ensemble des politiques du SCRS mérite un investissement permanent de ressources.

Respect des décisions de la Cour fédérale

En octobre 2016, le juge Noël de la Cour fédérale a rendu une décision précisant que la conservation d'informations par le SCRS dans le cadre de son mandat principal, énoncé à l'article 12 de la Loi sur le SCRS, était autorisée seulement dans « la mesure strictement nécessaire» pour faire enquête sur les menaces pour la sécurité du CanadaNote de bas de page 28. Depuis, le SCRS a modifié les conditions de certains mandats, particulièrement ceux liés à Internet, afin d'éviter la rétention d'informations de tiers ne se rapportant pas à des menaces. Néanmoins, les ramifications de la décision Noël vont au-delà de la collecte faisant l'objet d'un mandat; le principe de la conservation limitée touche toutes les formes de collecte du SCRS qui découle de l'article 12. Par conséquent, pour se conformer entièrement à l'article 12 de la Loi sur le SCRS, le SCRS devra peut-être apporter des changements considérables dans la façon dont il mène ses activitésNote de bas de page 29. Le SCRS reconnaît le problème et a chargé un comité de se pencher sur le sujet et tous les enjeux juridiques connexes. L'objectif de l'élaboration de politiques est d'orienter les employés et de les former. Comme le mentionne le SCRS, il s'agit d'un travail considérableNote de bas de page 30. Cependant, à l'approche du troisième anniversaire de la décision de la Cour fédérale, le SCRS continue d'être aux prises non seulement avec des risques juridiques accrus, mais également avec le risque de nuire davantage à sa relation cruciale avec la Cour fédérale. Ces retards sont des exemples de l'accumulation plus générale des politiques du SCRS susmentionnée.

Respect des mandats

Au cours des dernières années, le ministère de la Justice, pour le compte du SCRS, a écrit à la Cour fédérale quelques fois par année afin de signaler les cas de non-respect des conditions et modalités des mandats délivrés par la courNote de bas de page 31. La grande majorité des problèmes découlent [texte rédigé] ou d'erreurs humaines commises par inadvertance en raison de systèmes et processus fragiles et complexes. Dans son rapport, le directeur mentionne que le SCRS espère changer et moderniser ses systèmes pour éviter bon nombre des embûches qui ont entraîné un non-respectNote de bas de page 32. En effet, le renouvellement des systèmes du SCRS, y compris le développement d'un système avancé de gestion des cas, vise à aller de pair avec le renouvellement de l'ensemble des politiques du SCRS, puisque les systèmes seraient idéalement conçus d'emblée pour améliorer le respect des dernières politiques. Le CSARS appuie ces efforts. Un tel investissement aiderait à renforcer la confiance de la population à savoir que le SCRS respecte les droits et les libertés des citoyens, particulièrement puisque les organismes du renseignement dépendent de plus en plus sur les technologies complexes et la gestion appropriée de données personnelles pouvant être recueillies de manière intrusive.

L'avenir du rapport du directeur

Puisque le présent certificat est peut-être le dernier certificat officiel, il convient de prendre l'occasion de réfléchir à la valeur et à la pertinence du rapport du directeur. Le CSARS s'est montré critique du rapport du directeur par le passé, tant pour ses lacunes comme outil de responsabilité ministérielle que son manque de ponctualitéNote de bas de page 33. Bien que le rapport ait changé et se soit amélioré au cours des dernières années, la vision du SCRS en vue de revoir le rapport a toujours été limitée par la nécessité de produire un document assez précis et factuel pour satisfaire au processus du certificat. Puisque le projet de loi C-59 éliminera cette contrainte, il convient de s'asseoir avec le SCRS pour traiter de l'avenir du rapport.

La Loi sur le SCRS stipule que le rapport du directeur doit traiter des récentes activités opérationnelles du SCRS, mais accorde autrement une marge de manœuvre considérable au directeurNote de bas de page 34. La Loi sur le SCRS ne requiert pas que le rapport constitue un catalogue des opérations du SCRS, ni ne fasse le récit annuel des grandes lignes des enquêtes du SCRS à un haut degré de généralité.

Même si le rapport de cette année fait état de diverses menaces pesant sur le Canada, l'approche globale est encore de souligner les accomplissements du SCRS. Les lacunes et les défis sont mentionnés, mais leurs conséquences définitives sont rarement examinées. Par exemple, les retombées de la récente décision de la Cour fédérale précisant la signification de « dans les limites du Canada» aux fins de zone de texte, alors que la difficulté du SCRS à obtenir des mandats sur [texte rédigé] n'est pas mentionnée, même si ces deux enjeux ont des répercussions directes sur les opérations.

Du point de vue du CSARS, une discussion franche et stratégique des réussites de l'année dernière, des difficultés, des défis à surmonter et de l'avenir probable favoriserait davantage la responsabilité ministérielle. Il est possible que le directeur ait déjà soulevé de telles difficultés au cours de l'année, mais il est utile de faire un inventaire cohérent sans toutefois devoir procéder à un échange immédiat. Le rapport n'a pas à être long et doit être produit assez rapidement après la période de rapport pour demeurer pertinent. Il ne devrait pas prendre de six à huit mois pour préparer ce rapport, comme il a été le cas au cours des dernières années. Les détails et les statistiques se rapportant à des sujets d'intérêt permanent pour les organismes de suiveillance et à vos représentants de Sécurité publique pourraient être inclus dans des annexes.

Monsieur le Ministre, si vous convenez que des changements seraient profitables, vous voudrez peut-être revoir vos instructions au SCRS afin qu'elles reflètent vos attentes. Effectivement, vous voudrez peut-être mettre à jour la directive actuelle sur les opérations et la responsabilité à la lumière du projet de loi C-59. L'instruction du ministre sur les nouveaux régimes liés aux sources humaines et aux ensembles de données aiderait non seulement le SCRS, mais également les organismes de suiveillance, en fournissant des principes et des critères clairs sur lesquels pourraient s'appuyer les organismes de suiveillance pour déterminer l'exercice par le SCRS de ses nouveaux pouvoirs.

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