Surveillance des activités de sécurité nationale de la décennie 2020

Avertissement : Les points de vue et opinions exprimés dans cet article sont ceux de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Ministère de la Justice Canada

Journée d'apprentissage

Surveillance des activités de sécurité nationale de la décennie 2020

Craig ForceseNote de bas de page 1

29 janvier 2020

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de m'avoir invité à cette journée d'apprentissage de 2020. Je remplace aujourd'hui le président de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement – ou l'OSSNR –, Murray Rankin. Sachez toutefois que je n'entends pas exposer la position collective de l'OSSNR. Il ne s'agit donc pas d'une présentation au nom de l'organisme, mais plutôt de celle d'un avocat théoricien qui se trouve à être membre de l'OSSNR. Je dois bien sûr respecter les limites de la confidentialité.

Au cours des 30 prochaines minutes, j'aimerais vous parler un peu de ma conception de l'objectif du droit de la sécurité nationale et des principales difficultés qui, à mon avis, touchent ce domaine en 2020. Je vous raconterai ensuite comment j'en suis venu à concevoir la surveillance des activités de sécurité nationale – fonction entre autres assumée par l'OSSNR – au regard de ces difficultés. Ce faisant, je poserai des questions auxquelles je ne répondrai que partiellement. J'espère qu'après mes commentaires, je pourrai vous demander de réagir à certaines de ces questions et observations.

Objectif du droit de la sécurité nationale

Comme premier thème, je vais vous parler de l'utilité du système de sécurité nationale au sein d'une démocratie libérale. Il sert à relever et à minimiser les menaces à la sécurité nationale, de manière à préserver la capacité de l'État de cerner et de déjouer de futures menaces. Les mesures prises en vue d'atteindre ces objectifs doivent être légales, efficientes, proportionnelles à la menace et nécessaires dans les circonstances. Idéalement, le droit de la sécurité nationale repose sur la série de règles qui veillent à ce que le système de sécurité nationale respecte ces critères.

Cela m'amène à vous faire quelques commentaires sur les difficultés qui touchent aujourd'hui le système de sécurité nationale et, par extension, le droit de la sécurité nationale. Je vous propose un sous‑ensemble de cinq difficultés. Il s'agit des périodes d'abondance et de disette des changements technologiques rapides; de la rapidité du cycle d'éclosion; du scepticisme institutionnel; des conséquences permanentes; du problème de l'État fédéral pacifique.

1. Périodes d'abondance et de disette des changements technologiques rapides

Les difficultés que provoque le rythme étourdissant des changements technologiques – surtout dans le domaine des communications – sont évidentes. La plus connue est la cybercourse à l'armement que se livrent les collecteurs de renseignements et les défenseurs de la protection de la vie privée.

La manifestation la plus percutante de cette course à l'armement est le soi-disant phénomène de « masquage », soit la prolifération de la protection par cryptage des communications, même dans les cas où des régimes d'accès légitimes autorisent l'État à les intercepter.

L'envers de cette « disette » masquée est le foisonnement des données – surtout de diverses formes de métadonnées –, glanées au fil de nos interactions avec la technologie – et, en particulier, les dispositifs portatifs de surveillance que nous appelons les « téléphones intelligents ».

Souvent à la portée du secteur privé, cette abondance n'est pas directement accessible à l'État. Dernièrement, le directeur général du MI5 a souligné cet état de choses, et ajouté que son organisme devrait conclure des partenariats avec le secteur privé pour en apprendre davantage sur les quelque 3 000 cibles du MI5Note de bas de page 2.

Les difficultés que connaît le droit de la sécurité nationale sont donc sérieuses. Existe-t-il une solution juridique au problème technologique du cryptage qui établirait la quadrature du cercle en conciliant les caractères légitime, proportionnel et nécessaire de l'accès par l'État, d'une part, et la protection de la sécurité des communications contre les acteurs malveillants, de l'autre? Il pourrait y avoir des moyens d'y arriver, mais, jusqu'ici, ce problème opérationnel sérieux n'a trouvé aucune solution dans la réforme législative.

Y a-t-il aussi moyen pour l'État de canaliser la multitude de données accumulées par le secteur privé, tout en observant ces mêmes critères de légitimité, d'efficience, de proportionnalité à la menace et de nécessité en fonction des circonstances? Peut-on y arriver tout en préservant la composante principale de la vie privée qu'est le droit à la tranquillité et qui, selon la Cour suprême, englobe l'anonymat?

2. Rapidité du cycle d'éclosion

La révolution des communications pourrait expliquer en bonne partie la rapidité du cycle actuel d'éclosion. Il s'agit du temps qui s'écoule entre le moment où une menace couve et la manifestation du préjudice. Les attentes en ce qui a trait, par exemple, à la radicalisation de la violence, à ce qu'elle implique et à sa durée ne sont plus aussi sûres qu'avant, compte tenu de la frénésie médiatique de l'heure. Les cybermenaces allient des dangers cinétiques plus nombreux qui sont source de préoccupation pour l'Internet des choses. Les obstacles à l'accès des auteurs de menaces tombent – les gens disposent de capacités qui auraient été inimaginables, même pour les États, il y a quelques années à peine. La résurgence d'une concurrence géopolitique néfaste sur la scène mondiale complexe génère ces nouvelles difficultés.

3. Scepticisme institutionnel

Entre-temps, même si les aspects technologiques et de sécurité se compliquent, la population des démocraties libérales se méfie des institutions publiques. La notion d'« état profond » n'est pas reléguée à un quelconque recoin de l'Internet. Elle se matérialise dans le malaise qu'éprouve la population à l'égard des scandales périodiques du secteur de la sécurité, certains réels et d'autres le produit d'une méfiance viscérale ou d'un malentendu légitime qu'entretient une connaissance généralement faible de la sécurité nationale, sauf pour un segment restreint de la population.

La gestion de la réputation ou la réaction de la communauté de la sécurité et du renseignement peut provoquer une boucle de rétroaction négative à mesure que la roue tourne et génère encore plus de méfiance. Or, les organismes font de mauvais calculs en voyant la transparence comme un ennemi, plutôt que comme un atout favorisant une meilleure compréhension dans la population.

4. Conséquences permanentes

Chaque État a un régime de droit dont la logique semble parfois singulière, et chaque régime en apparence singulier est singulier à sa manière. Comme le nôtre, tout système de sécurité nationale est tributaire de son parcours. Le nôtre a été construit pour remédier à ce que j'appelle ironiquement le « péché originel » : les fautes du service de sécurité de la GRC dans les années 1970, et la réponse qui a suivi les travaux de la Commission McDonald. Ce système est érigé sur une répartition des tâches entre : un SCRS soigneusement codifié dans le droit législatif; un CST d'abord soumis à la prérogative royale qui est maintenant lui aussi soigneusement assujetti au droit législatif; une GRC dont les pouvoirs accordés à ses agents sont délimités par un régime de droit pénal et constitutionnel de plus en plus complexe. Si nous devions recommencer à neuf, je doute que le système que nous mettrions au point ressemble beaucoup à celui dont nous avons hérité. Cette dépendance au parcours peut creuser des ornières qui rendent difficiles de réelles innovations, surtout compte tenu de la dernière difficulté que je m'apprête à vous présenter :

5. Problème de l'État fédéral pacifique

Les difficultés que connaît notre système de sécurité nationale exigent une certaine souplesse juridique, plutôt que strictement opérationnelle. Comment rendre juridiquement souple un système fondé sur la primauté du droit? L'adaptation de textes législatifs anciens à des circonstances nouvelles a ses limites. La réforme du droit répond habituellement à un besoin urgent. Toutefois, au sein de notre État fédéral pacifique, la réforme du droit de la sécurité nationale arrive presque au bas de la plupart des listes de priorités du gouvernement.

Au Canada, on voit de plus en plus rarement la normalisation du pouvoir législatif en matière de sécurité nationale comme un exercice politique. Faisant presque figure d'exception, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (projet de loi C‑ 59) était le fruit d'un processus politique et législatif normalisé, et constitue un exercice législatif créatif.

Il sera toutefois vite dépassé – en fait, il l'est probablement déjà. Assurément, la mise en œuvre de cette loi complexe soulève des problèmes nouveaux. J'en suis venu à croire que l'incertitude juridique fait s'enrayer un système efficace de sécurité nationale qui repose sur la primauté du droit. Alors, comment créer, dans cet État fédéral pacifique, la tradition de réforme annuelle du droit qu'épousent d'autres gouvernements, plutôt que de procéder à des mises à jour générationnelles? Les examens quinquennaux, à mon avis, font de piètres véhicules.

Examen et surveillance

Maintenant que j'ai préparé le terrain en exposant les cinq difficultés du système de sécurité nationale, permettez-moi de passer à la vitesse supérieure et de parler de la surveillance au 21e siècle et de la place qu'elle occupe dans notre conversation. Histoire de comprendre notre vocabulaire, j'entends par surveillance une évaluation « après-coup » de la conduite d'un organisme, afin de mesurer sa conformité aux lois ou aux orientations ministérielles (ce que je qualifie d'« examen du bien-fondé »), ou d'évaluer les caractères nécessaire, raisonnable, efficient et proportionnel (ce que j'appelle l'« examen de l'efficacité »).

1. Qu'avons-nous accompli?

Je qualifie la période de 1984 à 2019 d'ère de la Commission McDonald. À cette période, la surveillance s'articulait autour :

  • du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) (et dans les années 1990, du Bureau du commissaire du CST);
  • d'un bureau de l'inspecteur général agissant comme les yeux et les oreilles du ministre au sein du SCRS (aboli en 2012);
  • des rôles précis de trois agents du Parlement à l'égard d'une portion relativement petite de leur mandat (commissaires de l'accès à l'information et à la protection de la vie privée et vérificateur général);
  • d'une faible extension du modèle de surveillance de la GRC en 2013 (encore une fois, une portion relativement petite du mandat refondu de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes de la GRC);
  • de commissions périodiques d'enquête saisies de préoccupations pangouvernementales que les organismes permanents de surveillance n'ont pas pu ou n'ont pas voulu régler; ces commissions judiciaires ont toutefois disparu à l'expiration de leurs mandats, si bien que leurs recommandations ont dormi sur les tablettes.

Le modèle initial de l'ère de la Commission McDonald était avant-gardiste, et le CSARS a inspiré la réforme des méthodes de surveillance, surtout en Europe du Nord. En général, toutefois, les organismes européens ont laissé de côté certains des aspects les plus nuisibles du modèle canadien.

Au début des années 2000, les lacunes du système canadien étaient généralement bien comprises : les rôles incertains de l'inspecteur général du SCRS par rapport à ceux du CSARS; le cloisonnement des organismes de surveillance et leur compartimentation qui ont rendu difficile la coordination entre eux de leurs efforts, même lorsque les organismes sous leur surveillance collaboraient de plus en plus étroitement; de sérieuses limitations des ressources qui restreignaient la portée et l'efficacité de ces organismes de surveillance; des commissions d'enquête incroyablement coûteuses, fastidieuses, inefficaces sur le plan des ressources et quasi contradictoires qui ont soulevé un vent de scandales dans les années 2000; le manque généralisé de confiance de la société civile à l'égard du système de surveillance, qui était alimenté par une controverse périodique entourant la qualité et la conduite de certains membres du CSARS (dont une qui, plus tard après sa démission, est décédée dans une prison du Panama).

À cette liste de contraintes, j'ajouterais : un système de surveillance davantage axé sur la correction d'un problème à la fois, plutôt que de réfléchir stratégiquement au rôle de la surveillance pour accroître l'efficacité du système de sécurité nationale en entier; c'est-à‑dire que, sauf pour les commissions d'enquête, l'accent repose presque exclusivement sur l'examen du bien‑fondé, et peu de place est accordée au contrôle de l'efficacité.

À ces égards, le système canadien commençait à prendre un air vieillot à côté des modèles des inspecteurs généraux de l'Australie et de la Nouvelle‑Zélande; du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Parlement et du commissariat aux pouvoirs d'enquête du Royaume-Uni; du réseau d'inspecteurs généraux, du contrôle exercé par le Congrès (qui a maintenant ses propres difficultés), et du comité de surveillance de la protection de la vie privée et des libertés civiles des États‑Unis.

Dans mes travaux antérieurs, j'ai déclaré qu'à l'époque de la publication du rapport de la Commission Arar, en 2006, il était clair que la structure de surveillance de l'ère de la Commission McDonald ne convenait pas à un environnement de sécurité nationale de plus en plus complexe. Ce commentaire n'a jamais visé à discréditer le travail colossal de grande qualité réalisé à l'époque de la Commission McDonald. Il reflétait par contre mon opinion selon laquelle de graves contraintes structurelles avaient produit un système de surveillance plus hypothéqué que ce qui était réellement acceptable.

2. Où en sommes-nous maintenant?

L'ère de la Commission McDonald est maintenant révolue, grâce au projet de loi C‑22 (qui a créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement – ou le CPSNR) et au projet de loi C‑ 59 (qui a, entre autres, marqué la création de l'OSSNR). Par souci de concision, je parlerai ici de l'après‑Goodale, puisque j'estime que l'ex‑ministre Goodale mérite qu'on lui attribue en grande partie le processus qui a donné forme à ces changements.

Alors, qu'est-ce qui caractérise la période de surveillance de l'après‑Goodale? Le changement le plus important est, bien sûr, l'abolition du système de surveillance cloisonné et compartimenté. Plutôt qu'une adaptation à la pièce, les organismes de surveillance restructurés encore en activité exercent maintenant une compétence matérielle liée aux fonctions de renseignement et de sécurité nationale, peu importe leur position dans l'appareil gouvernemental.

Ils peuvent, autrement dit, suivre le cours d'une surveillance de la sécurité nationale et du renseignement, où qu'elle les mène au sein du gouvernement, peu importe le ministère. En d'autres termes, il s'agit de la surveillance pangouvernementale demandée par la Commission Arar en 2006, mais structurée autrement que ce que le juge O'Connor avait imaginé.

Quant à leur mandat, aussi bien le CPSNR que l'OSSNR peuvent procéder à un examen de l'efficacité et du bien‑fondé. Le mandat de l'OSSNR, par exemple, se conforme à la fois aux orientations juridiques et ministérielles, mais se penche également sur les caractères raisonnable et nécessaire.

Du côté de l'OSSNR, les ressources disponibles permettront sans aucun doute une augmentation considérable de l'effectif, et par conséquent des activités de surveillance. Voilà une très bonne nouvelle, étant donné le nombre de rapports que l'OSSNR est tenu de rédiger, et la taille de la communauté qu'elle doit surveiller.

Par ailleurs, l'OSSNR sert toujours de mécanisme de plainte aux principaux organismes œuvrant au sein du système de sécurité nationale, ainsi qu'à la suite d'attestations de sécurité refusées.

En principe, l'OSSNR et le CPSNR sont investis d'un mandat leur permettant d'exécuter les fonctions confiées aux commissions judiciaires d'enquête au cours des années 2000. Ces mandats surviennent à un moment où l'attitude générale à l'égard de la sécurité nationale et de la confidentialité se transforme. Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à faire preuve de transparence, il est maintenant possible pour les organismes de sécurité nationale et de renseignement et leurs organismes de surveillance de se tourner vers le public de manière à concilier la confidentialité et la crédibilité aux yeux du public. J'y reviendrai.

En d'autres mots, nous vivons une période de possibilités qui ne se limite pas à la création d'une nouvelle image. Il s'agit d'une reconstitution du système canadien de surveillance de la sécurité nationale. La question qui se pose maintenant est : « quelle direction devrions-nous prendre? ». On pourrait la reformuler ainsi : « comment mesurer l'efficacité du nouveau modèle de surveillance? »

3. Où voulons-nous être?

Laissez-moi vous suggérer sept indices de réussite, pas nécessairement pour les prôner, mais pour susciter la discussion.

Tout d'abord et à l'évidence :

1. Les organismes de surveillance voient-ils des choses qui échappent aux organismes qu'ils surveillent?

Que voulaient dire les directeurs du SCRS lorsqu'ils affirmaient : « le CSARS nous rend meilleurs »? (Je présume que ce ne sont pas que des compliments stratégiquement lancés.) J'en comprends, et on me l'a confirmé officieusement, que l'organisme de surveillance relevait des faiblesses que le SCRS n'avait pas vues. Il jouait le rôle du serin dans la mine de charbon. Alors, comment institutionnaliser un système d'avertissement précoce aussi précieux? Je crois que cela dépend surtout du professionnalisme de la fonction de surveillance, dont je parlerai sous peu.

2. Dans une moindre mesure, lorsqu'ils s'acquittent de cette fonction de sonneur d'alarme, les organismes de surveillance peuvent-ils concilier leurs opinions divergentes en matière de légalité avec celles des organismes et de leurs conseillers juridiques?

Trop souvent, par le passé, aucune divergence d'opinions en matière de droit n'était résolue. Ces conflits s'envenimaient et produisaient une incertitude récurrente. Les organismes de surveillance devraient-ils commencer à invoquer la compétence de renvoi de la Cour fédérale (article 18.3 de la Loi sur les Cours fédérales) afin de porter ces questions à l'attention d'un tribunal compétent, comme le commissariat à l'information le fait à l'occasion?

3. Généralement parlant, les organismes de surveillance devraient-ils voir la « forêt » dans son ensemble plutôt que de se coller le nez à « l'arbre »?

L'OSSNR et le CPSNR sont exceptionnellement bien placés pour baigner à la fois dans la communauté de la sécurité et celle de la recherche, et pour comprendre comment les pratiques exemplaires de l'une pourraient systématiquement étoffer celles de l'autre. Plus que les serins emblématiques, ils peuvent être des abeilles pollinisatrices. Dans quelle mesure les organismes de surveillance devraient-ils servir d'abeilles?

Les caractères « nécessaire » et « raisonnable » qui s'inscrivent dans le mandat de l'OSSNR, ainsi que la fonction d'efficacité du CPSNR, sont des canalisations naturelles pour cet effort. Mais est-ce qu'un rôle d'interpollinisation trop actif risquerait de compromettre l'examen du bien‑fondé? C'est-à-dire qu'en proposant des façons de résoudre des dilemmes difficiles, les organismes de surveillance gêneraient-ils leur capacité de faire une évaluation impartiale des activités comptant parmi les solutions proposées. Je ne crois pas, mais il faudrait jouer de prudence.

4. Dans le même ordre d'idées, les organismes de surveillance peuvent-ils faire office de bourdons attirant l'attention sur les lacunes actuelles du système de sécurité nationale et ainsi faciliter l'adoption de solutions?

Autrement dit, quel rôle ai-je trouvé aux organismes de surveillance afin de surmonter certaines difficultés qui frappent le système de sécurité nationale? Sont-ils limités à simplement cerner des problèmes ou peuvent-ils aussi instaurer des solutions? La découverte de solutions risque-t-elle d'entraîner les organismes de surveillance dans des débats stratégiques? Je crois, en général, que les organismes de surveillance disposent d'outils utiles en la matière, mais s'en sont rarement – sinon jamais – servi; notons, par exemple, le pouvoir d'études ministérielles évoqué à l'article 31 de la Loi sur l'OSSNR. Quand et à quelle fin ces outils devraient-ils servir?

5. En s'acquittant de toutes ces mesures, les organismes de surveillance peuvent-ils formuler des recommandations réalistes?

C'est une chose que de proposer un changement radical, mais c'en est une autre que d'imaginer un changement réaliste. Je dirais que trop de commissions judiciaires d'enquête ont fait des recommandations dont la mise en œuvre aurait exigé des efforts héroïques. Habituellement, l'héroïsme fait défaut, et les recommandations retenues par le gouvernement peuvent être les plus banales. Sachant cela, quel devrait être le degré de précision et de détail des recommandations des organismes de surveillance? Ces organismes devraient-ils classer leurs recommandations par ordre de priorité? J'ajouterais à cela : quand un organisme dit accepter une recommandation, qu'est-ce que cela veut dire? Les organismes de surveillance devraient-ils ensuite surveiller et vérifier la mise en œuvre?

6. Les organismes de surveillance peuvent-ils y arriver sans miser sur la confiance du public?

Les organismes de surveillance agissent en fait comme substitut du public (et du Parlement). Ils doivent se montrer crédibles en cette ère de méfiance à l'égard des institutions. Pour ce faire, ils doivent faire plus que ce qu'un vétéran de la Commission Arar a qualifié d'« assurances opaques du bien-fondé et de l'efficacité » fournies au public. Les organismes de surveillance doivent plutôt fournir l'assurance, comme la personne l'a fait valoir, d'être « instructifs, dans la mesure du possible, sans compromettre la sécurité nationale »Note de bas de page 3. Il ne faudrait pas passer sous silence le préambule du projet de loi C‑59 voulant que : « la confiance de la population envers les institutions fédérales chargées d'exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement est tributaire du renforcement de la responsabilité et de la transparence dont doivent faire preuve ces institutions ».

Les organismes d'examen peuvent-ils satisfaire au critère que je qualifie de transparence délimitée – une transparence suffisante pour satisfaire l'intérêt public, mais pas assez pour compromettre la sécurité nationale?

Au-delà de la transparence, j'ajouterais : peuvent-ils satisfaire aux critères de souplesse? Les prédécesseurs de l'OSSNR avaient commencé à tirer de la patte derrière leurs homologues internationaux, qui, eux, publiaient régulièrement des rapports, plutôt que de simplement produire des résumés relativement peu détaillés et généralement enfouis dans des rapports annuels.

Quant aux plaintes, faut-il s'inquiéter du fait que la Loi traite de l'examen plutôt que du règlement des plaintes? Comment pourrait-on simplifier l'actuel modèle laborieux et quasi judiciaire de règlement des plaintes – qui se mesure maintenant en années –, de façon à répondre à la série d'attentes en matière d'équité procédurale et aux réprimandes par suite de retards injustifiés?

7. Une question sans doute des plus cruciales, les organismes de surveillance peuvent-ils concevoir un modèle de professionnalisme qui leur permette de camper tous ces rôles?

Pour réaliser l'un ou l'autre des éléments de cette liste d'éventuels indicateurs de réussite, un organisme de surveillance doit assurément respirer le « professionnalisme ». Le professionnalisme se présente sous de nombreuses formes, mais je trouve révélateur le code mis au point par les inspecteurs généraux des États‑Unis pour décrire les critères d'indépendance, les qualifications du personnel, l'orientation et le contrôle, la reddition de comptes, la confidentialité, l'assurance de la qualité et la coordination (et surtout la coordination entre les organismes de surveillance dont les mandats risquent de se chevaucher. Comment les organismes de surveillance échappent-ils à la fièvre qui gagne Ottawa et consiste à défendre son territoire et à se disputer des pouvoirs?).

Ces normes américaines signalent le désir et, j'ai des raisons de croire, la réalité qui entourent la diligence et la compétence, et je présume que de telles normes rassurent ceux qui font l'objet d'un examen.

Alors, comment un organisme de surveillance crée-t-il et entretient-il un milieu de professionnels se conformant à ces normes? Et, plus particulièrement, comment y arrivent-ils dans le nouveau contexte technologique? Enfin, comment un organisme de surveillance s'assure-t-il d'être à la fine pointe de la technologie, un sujet dont discutent abondamment nos homologues étrangers? Avons-nous la compétence nécessaire pour comprendre les ensembles de données du SCRS, ou les méthodes axées sur le renseignement électromagnétique dans l'univers du CST? Saisissons-nous réellement les répercussions du 5G? L'organisme de surveillance peut-il maîtriser l'apprentissage automatique de façon à comprendre l'usage que les organismes en font? En tant qu'organismes de surveillance, comment nous attaquerons-nous plus généralement à la question de l'intelligence artificielle éthique?

Plus prosaïque, mais tellement crucial, est l'aspect ressources humaines concernant le professionnalisme. Comment le professionnalisme d'un organisme de surveillance se cultive‑t‑il afin d'éviter que les particularités individuelles orientent la culture d'un organisme relativement petit? Comment souder le personnel et s'inscrire dans le parcours professionnel de fonctionnaires de talent, et ainsi encadrer et encourager le perfectionnement professionnel?

Quel rôle est réservé aux membres? Pour l'OSSNR, devrait-on adopter une vision de l'expertise que les sept membres devraient ensemble posséder? Quel ensemble de compétences les membres devraient-ils ensemble cumuler? Les membres devraient-ils jouer un rôle détaillé et interrelié dans la surveillance, et non s'en tenir aux plaintes? Quels aspects de la diversité doit-on retrouver chez les membres?

Je ne tenterai pas de répondre à ces questions – je dois me restreindre. Mais toutes ces questions – et bien d'autres – doivent être posées et réglées. À défaut de pouvoir y répondre, je crois qu'il est très difficile de résoudre la question plus générale que voici : « comment mesurer la réussite d'un organisme de surveillance? »

L'impossibilité de répondre clairement à cette question générale comporte un risque considérable, soit celui que l'incidence positive d'un organisme de surveillance sur la constitution d'un système de sécurité nationale robuste dans une démocratie libérale respectueuse des droits soit, au mieux, épisodique et irrégulière. C'est pourquoi, en cette nouvelle période de surveillance reconstituée, les organismes de surveillance doivent poser des questions stratégiques, dont celles que je vous ai soumises aujourd'hui.

Merci.

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