Document d’information – L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contexte

La Loi sur l’OSSNR a reçu la sanction royale dans le cadre du projet de loi C-59 le 21 juin 2019. La Loi, qui est entrée en vigueur le 12 juillet 2019, met sur pied une nouvelle entité fédérale, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Mandat d’examen élargi

L’OSSNR dispose du mandat légal d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit, sans s’y limiter, des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice.

Afin de réaliser son mandat, l’OSSNR a un accès sans entrave à l’information classifiée. Celle-ci comprend toute l’information détenue par les ministères et les organismes ou qui en relève, y compris l’information assujettie à un privilège juridique. L’OSSNR détermine seul l’information pertinente pour effectuer ses examens. L’unique exception aux droits d’accès de l’OSSNR est l’information considérée comme des documents confidentiels du Cabinet.

Lors des examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Conformément à la Loi sur l’OSSNR, il portera toutefois une attention particulière à la question de déterminer si les activités du gouvernement sont légales et conformes aux directives ministérielles, et si les activités sont raisonnables et nécessaires.

Mandat des plaintes élargi

L’OSSNR hérite des responsabilités d’enquêter sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et se voit attribuer plusieurs nouvelles fonctions. Le CSARS était chargé d’entendre les plaintes du public concernant les activités du SCRS. Il était également responsable des plaintes liées au processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada, ainsi que des questions et des rapports particuliers visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L’OSSNR continuera d’exercer ces fonctions, mais il entendra également les plaintes du public concernant le CST, ainsi que certaines plaintes concernant la GRC. En ce qui concerne les plaintes à la GRC, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) continuera de recevoir toutes les plaintes du public. Lorsque la CCETP déterminera qu’une plainte est étroitement liée à la sécurité nationale, elle la transmettra à l’OSSNR.

Nouvelle organisation

L’OSSNR remplace le CSARS, qui est en charge d’examiner les activités du SCRS. Il remplace également le Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui est en charge d’examiner les activités du CST. L’OSSNR sera également chargé d’examiner les activités de la GRC en matière de sécurité nationale et de renseignement. La CCETP continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.

La Loi sur l’OSSNR comble les lacunes du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale relevées par le juge O’Connor dans le rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, puis par plusieurs autres par la suite. Avant le projet de loi C-59, le CSARS, le BCCST et la CCETP se concentraient chacun sur l’examen d’un organisme en particulier, mais ils n’avaient pas le pouvoir légal d’examiner les activités d’organismes ne relevant pas de leur mandat afin de brosser un tableau complet des activités transversales. Aussi, ils ne pouvaient ni collaborer ni échanger de l’information classifiée avec d’autres organismes spécialisés en sécurité nationale. Par contre, l’OSSNR sera en mesure d’examiner de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au sein du gouvernement du Canada.

Leadership et personnel

L’OSSNR sera dirigé par un maximum de sept membres, d’éminents Canadiens nommés par le gouverneur en conseil sous la recommandation du premier ministre après consultation avec les dirigeants parlementaires. Parmi les membres de l’OSSNR, le gouverneur en conseil nommera aussi un président. Les quatre membres actuels du CSARS rempliront leurs mandats en tant que membres de l’OSSNR pour lesquels ils ont été nommés et pourront être nommés pour un second mandat, conformément à la Loi sur l’OSSNR.

Les membres de l’OSSNR seront appuyés par un secrétariat. Au départ, le personnel du secrétariat du CSARS constituera le noyau du secrétariat de l’OSSNR. L’OSSNR a cependant reçu un financement supplémentaire pour mener à bien son mandat élargi. Dans quelques années, une fois que les effectifs seront complets, l’OSSNR comptera environ une centaine d’employés, composés principalement de chercheurs et d’avocats.

Production de rapports

L’OSSNR présentera chaque année ses conclusions et recommandations au Parlement. Le premier rapport public annuel de l’OSSNR sera déposé en 2020. L’OSSNR peut également présenter un ou plusieurs rapport(s) au Parlement plus fréquemment en cas d’enjeux urgents ou importants. L’OSSNR est également tenu de produire un rapport annuel à l’intention du Parlement sur la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Il convient de noter que l’OSSNR est tenu de signaler les activités du gouvernement pouvant être illégales au ministre responsable. Le ministre doit ensuite transmettre l’information au procureur général, le premier conseiller juridique du Canada, à des fins de règlement.
L’OSSNR produira également des rapports classifiés. Pour chaque examen effectué, le ministre responsable recevra un rapport classifié. Les résumés non classifiés de ces rapports figureront dans le rapport public annuel au Parlement. L’OSSNR doit également produire des rapports annuels classifiés à l’intention des ministres de la Sécurité publique et de la Défense nationale sur les activités du SCRS et du CST, respectivement. De cette façon, l’OSSNR renforce non seulement la responsabilité envers le public, mais soutient également la responsabilité ministérielle envers les ministres.

L’OSSNR est un organisme indépendant. Les membres de l’OSSNR formulent leurs conclusions et recommandations sans demander l’approbation du gouvernement. L’OSSNR conserve également le dernier mot concernant le contenu de ses rapports publics, même s’il doit consulter les ministères et les organismes pour éviter de divulguer de l’information pouvant causer un préjudice au Canada.

Collaboration

Le projet de loi C-59 comprend plusieurs dispositions autorisant la collaboration avec l’OSSNR et l’échange d’informations entre celui-ci et d’autres organismes responsables, notamment la CCETP, le Bureau du commissaire au renseignement, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) récemment formé.

Le CPSNR a pour mandat d’examiner le cadre législatif, réglementaire, politique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement au Canada, ainsi que les activités ministérielles liées à la sécurité nationale et au renseignement. Les examens du CPSNR auront tendance à être plus stratégique que ceux de l’OSSNR, qui entreprendra des examens détaillés d’activités spécifiques en mettant fortement l’accent sur la conformité juridique. Concrètement, les deux organismes d’examen se complètent et offrent aux Canadiens un examen minutieux approfondi et à multiples facettes des activités secrètes du gouvernement. L’OSSNR et le CPSNR peuvent s’échanger de l’information classifiée et sont tenus par la loi de collaborer afin d’éviter les chevauchements.

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