Aperçu des plaintes devant l’OSSNR

Selon la loi, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (l’OSSNR ou l’Office de surveillance) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes que des particuliers ou des groupes peuvent porter concernant le Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS ou le Service) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) les renvois faits à l’Office de surveillance en vertu de la Loi sur la GRC par la CCETP et les plaintes concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité. Avant de décrire les types de plaintes sur lesquelles l’OSSNR peut enquêter, il est important de donner un aperçu général du processus.

L’OSSNR peut recevoir des demandes de renseignements concernant les plaintes, par écrit ou par téléphone. La greffière de l’OSSNR répond à ces demandes dans les meilleurs délais et fournit au plaignant éventuel ce que la loi exige pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle.

Les plaintes doivent être formulées par écrit en utilisant le formulaire requis et en joignant les documents pertinents relatifs à la plainte. Il est utile à l’Office de surveillance que vous fournissiez le plus de détails possible au sujet de votre plainte, y compris les dates, les lieux et les noms de toutes les personnes impliquées. Une fois qu’une plainte écrite est conforme aux règles de procédure, l’OSSNR procède à une première évaluation de toute information que peut détenir le SCRS, le CST, la GRC ou l’administrateur général responsable (plainte en vertu de l’article 18). L’OSSNR accusera réception de votre plainte, vous informera de la prochaine étape concernant votre plainte et communiquera avec vous pour assurer le suivi, si nécessaire.

S’il y a lieu, l’examen des plaintes se fait lors d’audiences quasi judiciaires présidées par un membre de l’Office de surveillance secondé par le personnel. Dans l’exercice de la compétence que lui confère la loi en matière de plaintes, l’Office de surveillance a tous les pouvoirs d’une cour supérieure. Tout plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Des conférences préparatoires peuvent être tenues avec toutes les parties en vue de régler les questions de procédure préliminaires, par exemple, les allégations devant faire l’objet d’une enquête, l’identité et le nombre des témoins à citer et la présentation de documents avant une audience. Dans la mesure où l’on n’y aborde aucune question liée à la sécurité nationale, les conférences préparatoires peuvent se tenir par téléphone.

L’audience même peut comporter plusieurs étapes. L’article 25 de la Loi sur l’OSSNR stipule que les audiences de l’OSSNR se tiennent « à huis clos » et que personne n’a le droit d’être présent. Au cours des audiences, l’avocat principal de l’Office de surveillance fournit aux membres des conseils juridiques sur des questions de procédure et de fond et contre-interroge également les témoins lorsque, pour des raisons de sécurité nationale, la preuve doit être entendue ex parte à huis clos. Bien que vous ayez le droit de présenter des observations à l’Office de surveillance, il se peut que vous ne puissiez assister aux témoignages des autres témoins, et cela, pour protéger l’information dont la divulgation pourrait menacer la sécurité nationale. C’est ce qu’on appelle une audience ex parte. Dans le cas d’une audience ex parte, l’avocat principal de l’OSSNR contre-interrogera les témoins en votre nom et vous fera parvenir un résumé de l’information présentée en votre absence.

L’OSSNR, le SCRS, le CST, la GRC, selon le cas, ont adopté le principe de divulgation continue énoncé dans les Règles des Cours fédérales et les Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne. Cela permet de présenter de nouveaux documents en preuve à tout moment avant qu’une décision ne soit rendue. Il convient également de noter qu’en raison de la nécessité de protéger des informations extrêmement sensibles, aucun téléphone portable ni dispositif électronique n’est autorisé dans la salle d’audience et les parties souhaitant utiliser des ordinateurs portables pour prendre des notes durant la procédure ne peuvent utiliser que l’équipement fourni par l’OSSNR.

À la suite d’une audience, l’Office de surveillance consigne ses conclusions dans un rapport de même que toute recommandation qu’il estime nécessaire. Ce rapport indiquant si le SCRS, le CST, la GRC ou l’administrateur général du ministère ou de l’organisme concerné (pour les plaintes en vertu de l’article 18) ont agi de manière appropriée. L’Office de surveillance vous communiquera également ses conclusions, une fois que toute l’information ayant des implications sur la sécurité nationale a été caviardée. Ce rapport est envoyé au ministre, au directeur du SCRS, au chef du CST, au commissaire de la GRC ou à l’administrateur général du ministère ou de l’organisme concerné (pour les plaintes en vertu de l’article 18). Des résumés de ces rapports, édités pour protéger la sécurité nationale et la vie privée des plaignants sont également inclus dans le rapport annuel de l’OSSNR au Parlement.

Il convient de noter que toutes les plaintes ne donnent pas lieu à une audience formelle ou à un rapport écrit. Dans certains cas, le plaignant peut ne pas s’être conformé aux exigences de la Loi sur l’OSSNR, par exemple en écrivant d’abord une lettre de plainte au directeur du SCRS ou au chef du CST. D’autres peuvent ne pas être de la compétence de l’Office de surveillance, auquel cas le plaignant en est informé. D’autres plaintes peuvent être traitées par voie administrative ou le plaignant peut être redirigé vers une autre organisation gouvernementale. Dans d’autres cas, le plaignant peut décider de retirer sa plainte, ce qui entraînera la fermeture du dossier.

Normes de service

Résultats attendus : Les parties entendues devant l’OSSNR bénéficient d’un règlement juste, efficace et rapide de leur plainte.

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