Dépôt d’une plainte

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une activité du Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS ou le Service), l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR s’appliquera.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une activité du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l’article 17 de la Loi sur l’OSSNR s’appliquera.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité nécessaire en vue d’obtenir ou de conserver un emploi ou un contrat avec le Gouvernement du Canada, l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR s’applique.

Types de plaintes

Les types de plaintes sur lesquelles l’OSSNR peut enquêter sont décrits à l’article 8 (1) d) de la Loi sur l’OSSNR et prennent plusieurs formes. En vertu de l’article 16, l’OSSNR peut enquêter sur toute activité menée par le SCRS. En vertu de l’article 17, l’OSSNR peut enquêter sur toute activité menée par le CST. En vertu de l’article 18, l’OSSNR peut entendre les plaintes concernant le refus ou la révocation d’habilitation de sécurité pour des fonctionnaires et des fournisseurs du gouvernement fédéral. En vertu de l’article 19, une plainte peut être transmise à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la GRC. La Loi sur l’OSSNR donne également à l’OSSNR le pouvoir d’enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur la citoyenneté. Voici une brève description de chacun de ces types de plaintes.

Plaintes contre les activités du SCRS

En vertu de l’article 16 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR enquête sur les plaintes déposées par « toute personne » concernant « toute activité exercée par le SCRS ». Avant que l’Office de surveillance enquête sur la plainte, deux exigences doivent cependant être respectées :

  • le plaignant a d’abord adressé une plainte au directeur du SCRS à propos de cette activité et n’a pas reçu de réponse dans un délai jugé raisonnable par l’Office de surveillance (environ 60 jours) ou est insatisfait de la réponse qu’il a obtenue; et
  • l’Office de surveillance doit être convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, ou sans objet ni faite de mauvaise foi.

En vertu du paragraphe 16 (2), l’Office de surveillance ne doit pas enquêter sur une plainte à l’égard de laquelle le plaignant a un droit de recours au moyen d’une autre procédure de règlement des griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cependant, ces conditions n’empêchent pas l’Office de surveillance d’enquêter et de formuler des conclusions ou des recommandations lorsque les individus estiment que le SCRS n’a pas répondu de manière satisfaisante à leurs plaintes.

Votre première étape devrait être de rassembler autant de documentation et d’autres informations que possible sur les circonstances de votre plainte.

Vous devez envoyer une lettre de plainte par écrit au directeur du SCRS à l’adresse suivante :

Directeur
Service canadien du renseignement de sécurité
Boîte postale 9732, succursale postale T
Ottawa, Ontario
K1G 4G4

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du directeur ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable (environ 60 jours), vous pouvez alors soumettre votre plainte à l’Office de surveillance en remplissant le formulaire 16 et en joignant votre lettre de plainte au directeur et la réponse du directeur du SCRS si vous l’avez reçue à l’adresse suivante :

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Boîte postale 2430, succursale postale D
Ottawa, Ontario
K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : 613-907-4445

Une fois votre plainte reçue, l’Office de surveillance vous contactera pour faire le suivi des informations que vous avez fournies et de la prochaine étape concernant votre plainte.

Plaintes contre les activités du CST

En vertu de l’article 17 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR enquête sur les plaintes déposées par « toute personne » concernant « toute activité exercée par le CST ». Avant que l’Office de surveillance enquête sur la plainte, deux exigences doivent cependant être respectées :

  • le plaignant a d’abord déposé une plainte auprès du chef à propos de cette activité et n’a pas reçu de réponse dans un délai jugé raisonnable par l’Office de surveillance (environ 60 jours) ou est insatisfait de la réponse qu’il a obtenue; et
  • l’Office de surveillance doit être convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, ou sans objet ni faite de mauvaise foi.

En vertu du paragraphe 17 (2), l’Office de surveillance ne doit pas enquêter sur une plainte à l’égard de laquelle le plaignant a un droit de recours au moyen d’une autre procédure de règlement des griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cependant, ces conditions n’empêchent pas l’Office de surveillance d’enquêter et de formuler des conclusions ou des recommandations lorsque les individus estiment que le CST n’a pas répondu de manière satisfaisante à leurs plaintes.

Votre première étape devrait être de rassembler autant de documentation et d’autres informations que possible sur les circonstances de votre plainte.

Vous devez envoyer une lettre de plainte par écrit au chef du CST à l’adresse suivante :

Chef
Centre de la sécurité des télécommunications
Boîte postale 9703
Terminal
Ottawa, Ontario
K1G 3Z4

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du chef ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable (environ 60 jours), vous pouvez alors soumettre votre plainte à l’Office de surveillance en remplissant le formulaire 17 et en joignant votre lettre de plainte au chef et la réponse du chef si vous l’avez reçue à l’adresse suivante :

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Boîte postale 2430, succursale postale D
Ottawa, Ontario
K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : 613-907-4445

Une fois votre plainte reçue, l’Office de surveillance vous contactera pour faire le suivi des informations que vous avez fournies et de la prochaine étape concernant votre plainte.

Plaintes relatives au refus ou à la révocation d’une habilitation de sécurité

Si votre habilitation de sécurité a été refusée ou révoquée, la Loi sur l’OSSNR prévoit que l’administrateur général du ministère ou de l’organisme fédéral dans lequel vous travailliez ou cherchiez un emploi doit vous informer par écrit dans les 10 jours suivant sa décision.

En vertu de l’article 18 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR peut enquêter sur toute question relative aux habilitations de sécurité. À ce titre, le SCRS est chargé d’enquêter et d’effectuer les évaluations requises au nom des ministères fédéraux aux fins du traitement des habilitations de sécurité. Les habilitations de sécurité sont attribuées aux fonctionnaires et aux fournisseurs et permettent l’accès à des informations classifiées basé sur la nécessité de savoir. Il existe trois types de contrôle de sécurité : confidentiel, secret et très secret.

Il est important de noter que l’Office de surveillance n’entend pas les plaintes concernant la vérification des antécédents ou les vérifications visant à déterminer la fiabilité et les qualifications d’un candidat à un poste dans la fonction publique fédérale. Ce processus, qui implique généralement une vérification des références, une vérification des compétences et souvent une vérification du crédit et des antécédents judiciaires, permet de déterminer si une personne peut se voir attribuer ou non la cote de fiabilité de base ou la cote de fiabilité approfondie. L’Office de surveillance n’est pas habilité à instruire les plaintes en pareil cas.

Les plaintes relatives aux habilitations de sécurité peuvent être adressées à l’Office de surveillance par :

  • un individu qui n’est pas embauché par le gouvernement fédéral à cause du refus d’une habilitation de sécurité;
  • un fonctionnaire fédéral qui est congédié, rétrogradé ou muté, ou qui se voit refuser une promotion ou une mutation pour la même raison; et
  • une personne qui se voit refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement pour le même motif.

En vertu de la Loi sur l’OSSNR, les personnes à qui une habilitation de sécurité a été refusée doivent en être informées de cette décision par leur administrateur général. Elles ont alors le droit de déposer une plainte auprès de l’Office de surveillance et, s’il y a lieu, elle enquêtera et formulera des recommandations écrites quant au bien-fondé de la plainte.

À la suite d’une audience, l’Office de surveillance fera un rapport de ses constatations et de ses recommandations au ministre, au directeur du SCRS et à l’administrateur général. L’Office de surveillance fournira également au plaignant un compte rendu de ses conclusions en tenant compte de la nécessité de protéger tout renseignement délicat.

Suite à la décision Thomson de la Cour suprême ([1992] 1 RCS 385), l’Office de surveillance est habilité par la loi uniquement à formuler une recommandation visant à octroyer ou à rétablir une habilitation de sécurité, mais cette recommandation n’a pas à être suivie par l’administrateur général. Si celui-ci n’est pas d’accord, il doit toutefois consulter le Bureau du Conseil privé qui réexamine alors l’affaire. L’administrateur général doit aussi informer par écrit le président de l’Office de surveillance de sa décision finale.

Une fois que vous avez reçu cet avis, vous avez 30 jours pour déposer une plainte auprès de l’Office de surveillance à l’aide du formulaire 18. Si votre plainte lui parvient après l’expiration de ce délai, vous devez exposer à l’Office de surveillance les raisons qui vous ont empêché de respecter ce délai de 30 jours.

Une fois votre plainte reçue, l’Office de surveillance vous contactera pour faire le suivi des informations que vous avez fournies et de la prochaine étape concernant votre plainte.

Vous pouvez contacter l’OSSNR aux coordonnées ci-dessous :

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Boîte postale 2430, succursale postale D
Ottawa, Ontario
K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : 613-907-4445

Plaintes référées à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

La Loi sur l’OSSNR prévoit qu’une plainte contre la GRC peut être transmise à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la GRC par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes concernant une activité étroitement liée à la sécurité nationale. Dès réception d’un tel renvoi, l’Office de surveillance procède à une enquête et rend compte de ses conclusions si elle est convaincue que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, ou sans objet ni faite de mauvaise foi.

Renvois en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit une plainte relative à la sécurité du Canada, elle peut transmettre le cas à l’OSSNR. À la réception d’un tel renvoi, l’Office de surveillance procède à une enquête et rend compte de ses conclusions à la Commission, à l’intimé et au plaignant.

Renvois en vertu de la Loi sur la citoyenneté

Si le ministre responsable de la citoyenneté estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer la citoyenneté à une personne ou qu’il faut lui délivrer un certificat de répudiation, car il a des motifs raisonnables de croire que l’individu se livrera à des activités constituant une menace à la sécurité du Canada ou à des activités criminelles organisées, le ministre peut présenter un rapport à l’OSSNR. À la réception d’un tel rapport, l’Office de surveillance procède à une enquête et rend compte de ses conclusions au gouverneur en conseil.

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