Formulaire 909 (Avis de règlement)

FORMULAIRE 909                
Numéro du dossier :          

 

OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

DANS LE CADRE d’une plainte déposée auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, conformément à l’article ___ de la Loi sur l’OSSNR, L.R.C. 2019, ch. C-13

 

_________________________________________
Plaignant(e)
-et-

 

__________________________________________

Intimé(s)


AVIS DE RÈGLEMENT (PARTIEL / NON-RÈGLEMENT)


 

POUR LE GREFFIER:

PRENEZ AVIS QUE les parties ont (n’ont pas) résolu la plainte (ou les questions suivantes):

 

POUR LE PLAIGNANT:

(Date)

 

_______________________ (Signature de l’avocat ou du plaignant)
(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du plaignant)

 

POUR L’INTIMÉ:

(Date)

 

_______________________ (Signature de l’avocat ou de l’intimé)
(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de l’intimé)

 

PRÉSIDÉ PAR:

 

(Date)

 

____________________________ (Signature du membre)
Membre chargé de présider la conférence de règlement

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