Formulaire 1802 (Affidavit)

FORMULAIRE 1802                
Numéro du dossier :                

 

OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

DANS LE CADRE d’une plainte déposée auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, conformément à l’article ___ de la Loi sur l’OSSNR, L.R.C. 2019, ch. C-13

 

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Plaignant(e)
-et-

 

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Intimé(s)


AVIS DE REQUÊTE


 

SACHEZ QUE (nom de la partie) présentera à l’Office de surveillance une requête écrite en vertu de la règle 18 des Règles de procédure de l’OSSNR.

LA REQUÊTE VISE (indiquer la réparation précise demandée).

LES MOTIFS DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS : (préciser les motifs susceptibles d’être invoqués, y compris toute disposition législative ou règle applicable).

LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisée à l’appui de la requête : (énumérer les affidavits ou autre preuve documentaire qui seront utilisés).

 

(Date)

 

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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

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