Formulaire 1503 (Assignation de comparaître)

FORMULAIRE 1503                
Numéro du dossier :                

 

OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

DANS LE CADRE d’une plainte déposée auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, conformément à l’article ___ de la Loi sur l’OSSNR, L.R.C. 2019, ch. C-13

 

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Plaignant(e)
-et-

 

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Intimé(s)


ASSIGNATION À COMPARAÎTRE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 27(a) DE
LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ


 

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430
Succursale « D »
Ottawa, ON K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : (613) 907-4445


À :       (nom et adresse du témoin)
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VOUS DEVEZ VOUS PRÉSENTER DEVANT l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement à (heure), à (lieu), pour donner votre témoignage dans le cadre de l’enquête mentionnée ci-dessus.

EN FOI DE QUOI j’ai signé en tant que (président/membre/greffier) de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement


dans la ville de _____________, province de ____________, le ______________.

 

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Cette assignation a été délivrée à la demande de la partie ci-dessous, et toutes les demandes concernant cette assignation doivent être adressées à :

(nom et coordonnées de la partie)
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Date de modification :