Formulaire 1200 (Résumé de témoignage anticipé)

FORMULAIRE 1200                
Numéro du dossier :                

 

OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

DANS LE CADRE d’une plainte déposée auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, conformément à l’article ___ de la Loi sur l’OSSNR, L.R.C. 2019, ch. C-13

 

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Plaignant(e)
-et-

 

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Intimé(s)


RÉSUMÉ DE TÉMOIGNAGE ANTICIPÉ DE
(Nom)


 

(Nom, prénoms et occupation) va plaider à l’audition (à huit clos / ex parte) en (anglais / français). La plaidoirie va soulever les points suivants.

  1. (Énoncer le résumé de témoignage sous forme de paragraphes numérotés consécutivement.)

 

(Date)

 

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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

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