Services juridiques et du greffe

Les services juridiques et du greffe compte une équipe juridique incluant une directrice exécutive adjointe et directrice juridique et des avocats ainsi qu’une équipe du greffe incluant la greffière, l’agent du greffe et l’agent de gestion de cas.

Responsabilités principales

L’OSSNR fait enquête quant aux :

  • plaintes contre les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou du Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
  • plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : renvois par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) concernant une activité étroitement liée à la sécurité nationale;
  • plaintes concernant le refus ou la révocation d’habilitation de sécurité à des fonctionnaires et des fournisseurs du gouvernement fédéral;
  • renvois par la Commission canadienne des droits de la personne relativement à la sécurité nationale;
  • renvois en vertu de la Loi sur la Citoyenneté sur réception d’un rapport du ministre responsable.

Les principales responsabilités des services juridiques et du greffe incluent :

  1. Fournir des services d’experts juridiques internes aux membres de l’OSSNR, au directeur exécutif, à la recherche ainsi qu’aux services généraux;
  2. Assister les membres de l’OSSNR dans leur rôle décisionnel à titre de décideurs indépendants d’un tribunal quasi judiciaire lorsqu’ils enquêtent sur des plaintes;
  3. Assurer la liaison avec les membres du public et les plaignants;
  4. Assister l’OSSNR à déterminer la compétence des dossiers de plaintes;
  5. Fournir au membre présidant une audience, l’information factuelle la plus complète et la plus précise quant à la plainte;
  6. Procéder à un contre-interrogatoire des témoins lors d’une audience ex parte au nom du plaignant; et
  7. Fournir des conseils, des analyses et des opinions juridiques pour certains examens, s’il y a lieu.

Le processus de plainte à l’OSSNR

L’OSSNR peut recevoir des demandes de renseignements concernant les plaintes, par écrit ou par téléphone. L’équipe du greffe de l’OSSNR répond à ces demandes dans les meilleurs délais et fournit les informations pertinentes concernant le processus à suivre. L’OSSNR reçoit les plaintes du public ainsi que les renvois de la GRC par la CCETP. Une fois que l’affaire est considérée à titre de plainte officielle, l’OSSNR procède à une première évaluation dans le cadre de ses obligations légales en matière de compétence concernant chaque plainte.

Si l’OSSNR détermine qu’elle a la compétence pour enquêter sur la plainte, celle-ci fera l’objet d’une audience quasi judiciaire au cours de laquelle le plaignant a le droit d’être entendu et de formuler ses observations à l’Office de surveillance.

Pour plus d’informations sur le processus de traitement des plaintes, veuillez vous référer à la rubrique « Aperçu des plaintes devant l’OSSNR ».

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